Donation entre époux - divorce - décès du donataire

Résolu

Gretagigi Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - Modifié le 17 déc. 2017 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2017 à 00:18

Bonjour,
La notaire qui est responsable de la succession de mon ex mari d c d sans heritiets directs m a informé qu' PRIORI (C est le terme employé )'je ne pourrais faire valoir donation entre epoux faite devant notaire en 1981 a cause du divorce a mes torts en 1997 j avais demandé la séparation de corps en 1994
Il n y a pas eu de partage de communauté car il n en existait plus suite à la faillite de mon ex mari
Merci de vos conseils cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 18 déc. 2017 à 09:51

Donation entre époux - divorce - décès du donataire
Non, décès du donateur, la donataire c'est vous.

Merci de vos conseils
Sur quel sujet ?
Quelle est la question puisque le notaire vous a répondu ?

Gretagigi
18 déc. 2017 à 18:19

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour annuler cette donation lors du divorce

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 déc. 2017 à 00:18

démarches administratives à effectuer pour annuler cette donation lors du divorce
La donation ne s'annule pas.
Elle est privée d'effet.

Réponse 2 / 2

;;
18 déc. 2017 à 16:48

Bonjour
votre divorce est placé sous les dispositions de l'ancien
régime.
Si ce divorce a été prononcé à vos torts exclusifs, ce n'est pas à priori mais de plein droit que votre avantage matrimonial a été perdu.

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