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Reconnaissance d'un handicap pour abattement sur donation

Michael1974 - 18 déc. 2017 à 15:00
mica1974 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 21:34
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de la MDPH depuis 1999 suite intervention chirurgicale (tumeur au cerveau) - cette reconnaissance n'est assujettie a aucun pourcentage ni aide financière - d'autres problèmes de santé ont fait que j'ai été mis en invalidité 2 par la CPAM - depuis décembre 2015 - j'ai 43 ans - Une personne sans lien de parenté souhaiterai me faire bénéficier d'une donation - Avec ma reconnaissance MQPH( sans taux de pourcentage) et le titre de Pension INVALIDITE 2 - cela sera t-il suffisant pour la reconnaissance de handicap et ainsi obtenir un abattement ? le médecin généraliste qui me suivait est maintenant à la retraite et son remplaçant ne sait pas comment établir un certificat circonstancié. Que faire?
Il est certain que ma capacité de travail est réduite et que la retraite que j'aurais dans 20 ans se sera pas celle que j'aurai eue
si je n'avais pas eu mes problèmes de santé. Les problèmes liés à mon opération de 1999 sont irréversibles. Je vous remercie pour votre aide.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
Modifié le 18 déc. 2017 à 15:17
cela sera t-il suffisant pour la reconnaissance de handicap et ainsi obtenir un abattement ?
Prenez connaissance de la législation actuellement en vigueur sur cette question:
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
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mica1974 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 16:25
Merci pour votre réponse. Mais je ne sais pas si les documents reconnaissance MDPH et invalidité 2 me font admettre dans la catégorie des personnes pouvant justifier d'une incapacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité; la MDPH admet "votre situation justifie de la RTHQ et l'invalidité 2 " état qui réduit votre capacité de travail" actuellement je suis sans emploi mais si je retravaille cela sera de toute façon qu'avec un emploi aménagé mais que la MDPH m'a refusé en milieu protégé Voila invalidité, handicap je suis un perdu.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
18 déc. 2017 à 15:16
Le fisc se posera au minimum les questions suivantes :
- Avez-vous une activité professionnelle ?
- Si oui, quel est l'ordre de grandeur des revenus que vos en tirez ? Plus ou moins que le smic ?
- Si non, l'absence ou la réduction d'activité pro est-elle due au handicap ?
En fonction des réponses à ces questions, l'abattement s'appliquera ou pas.
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mica1974 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 16:12
Merci pour votre réponse - je suis en invalidité 2( 2015) avec des revenus de l'ordre de 800€ / mois je suis sans emploi(licencié pour incapacité) - problèmes lombaires importants donc professionnels
reconnaissance MDPH - ablation de l'hypophyse en 1999 avec séquelles asthénie importante -
les 2 problèmes conjugués sont invalidants pour travailler sans problème - mais il est certain que la MDPH ne me reconnait pas la possibilité d' un travail en milieu protégé, c'est tout le problème entre handicap et invalidité.
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Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
18 déc. 2017 à 20:21
Il m'est impossible de me substituer à l'administration pour vous répondre avec certitude. Toujours est-il que votre dossier doit au moins comporter un certificat médical.
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mica1974 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 21:34
oui je comprends bien votre réponse - je ferai faire un certificat par l'endocrinologue qui me suit et par le rhumatologue car il est certain que ma capacité de travail est diminuée et reconnue tant par la MDPH que par la CPAM- mais au point de vue fiscal c'est peut être différent. Merci pour vos infos.
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