Congé prématuré pour vente
Résolu
landry10
-
18 déc. 2017 à 15:26
djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 déc. 2017 à 15:41
djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 déc. 2017 à 15:41
A voir également:
- Congé prématuré pour vente
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
Modifié le 18 déc. 2017 à 15:34
Modifié le 18 déc. 2017 à 15:34
Bonjour,
demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Il ne peut vous obliger à partir avant la date d'échéance du bail c'est à dire en décembre 2018.
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Certainement pas.
Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption
Jusqu'en septembre 2018, soit précisément deux mois après les 6 mois précédant l'avis de non renouvellement du bail.
Cdlt.
demandé de quitter le logement que j'occupe en tant qu'habitation principale au 31/03/2018 alors que mon bail ne vient à échéance qu'en décembre 2018.
Il ne peut vous obliger à partir avant la date d'échéance du bail c'est à dire en décembre 2018.
Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019?
Certainement pas.
Jusqu'à quand peut être exercé mon droit de préemption
Jusqu'en septembre 2018, soit précisément deux mois après les 6 mois précédant l'avis de non renouvellement du bail.
Cdlt.
djivi38
Messages postés
51307
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
Modifié le 18 déc. 2017 à 16:16
Modifié le 18 déc. 2017 à 16:16
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur peut être donné prématurément, mais les effets ne commencent qu'à partir des 6 derniers mois (location nue).
FIN de bail : déc 2018 (disons le 15) : vous pouvez rester au plus tard jusqu'à cette date de déc 2018.
Congé du bailleur réceptionné le 6 oct 2017
Effets du congé à partir du 15 juin 2018 (= 6 derniers mois du bail)
Droit de préemption du locataire : du 15 juin au 15 août 2018
Si droit préemption non pris : les visites pour vente ne peuvent pas commencer avant le 16 août 2018.
"Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019? "
Non... sauf accord écrit du bailleur.
cdt.
Petit rajout dans le cas où le droit de préemption n'a pas été exercé :
--> si vous quittez le logement avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, avec préavis de 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois : zone tendue et autres :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Loyer & charges sont dus jusqu'à le fin du préavis, sauf si vente avant la fin dudit préavis. EDLS et remise des clés restent de mise.
--> si vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé du bailleur suffit, sous réserve toujours de faire l'EDLS et de rendre les clés. Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'au jour le la remise des clés.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un congé émanant d'un bailleur peut être donné prématurément, mais les effets ne commencent qu'à partir des 6 derniers mois (location nue).
FIN de bail : déc 2018 (disons le 15) : vous pouvez rester au plus tard jusqu'à cette date de déc 2018.
Congé du bailleur réceptionné le 6 oct 2017
Effets du congé à partir du 15 juin 2018 (= 6 derniers mois du bail)
Droit de préemption du locataire : du 15 juin au 15 août 2018
Si droit préemption non pris : les visites pour vente ne peuvent pas commencer avant le 16 août 2018.
"Puis -je bénéficier d'un congé supplémentaire (bail de 3 ans renouvelé une fois) pour enfant scolarisé, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018-2019? "
Non... sauf accord écrit du bailleur.
cdt.
Petit rajout dans le cas où le droit de préemption n'a pas été exercé :
--> si vous quittez le logement avant les 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé, avec préavis de 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois : zone tendue et autres :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Loyer & charges sont dus jusqu'à le fin du préavis, sauf si vente avant la fin dudit préavis. EDLS et remise des clés restent de mise.
--> si vous quittez le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé du bailleur suffit, sous réserve toujours de faire l'EDLS et de rendre les clés. Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'au jour le la remise des clés.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...