Prescription crédit à la consommation

Tidjamzze - Modifié le 18 déc. 2017 à 17:29
 Marley - 18 déc. 2017 à 20:26
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car j'ai reçu un courrier d'huissier concernant une dette de crédit d'un montant de 13000 euros. J'ai donc immédiatement contacté l'huissier en question situé à Douai alors que je vie en région parisienne... La dame au téléphone m'explique que cette dette date de 2008 montant 4600 euros frais en plus ce qui monte à 13000, qu'un jugement à été rendu le 17/09/2009 et qu'il n'a été signifié à personne. Je n'ai jamais rien reçu jusqu'à ce jours. Est ce que le délai de prescription de 5 ans s'applique pour mon cas? Si oui que puis je leur écrire ? Je vous remercie par avant pour votre aide.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
18 déc. 2017 à 19:07
si jugement il y a il est valable 10 ans
donc jusqu'en septembre 2019
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Tidjamzze Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 19:52
Merci pour votre réponse. Est il possible de récupérer ce jugement dans un tribunal l'huissier ne voulant pas me le transmettre ?
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Marley > Tidjamzze Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 20:26
Bonjour,

Demandez au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
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