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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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18 déc. 2017 à 19:07
18 déc. 2017 à 19:07
si jugement il y a il est valable 10 ans
donc jusqu'en septembre 2019
donc jusqu'en septembre 2019
18 déc. 2017 à 19:52
18 déc. 2017 à 20:26
Demandez au greffe du tribunal qui a rendu la décision.