Taxe sur enlèvements des ordures
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gougou15
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gougou15 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2017 - 19 déc. 2017 à 13:56
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djivi38
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Modifié le 18 déc. 2017 à 19:05
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bonsoir,
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html
Extrait :
« Les décisions rendues par le Conseil d’État tendent à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s ; RO page 354 ; BO 1963 11-2404). »
voir également les § 180 & 190 de ce lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030708287.html
Extrait :
« Les décisions rendues par le Conseil d’État tendent à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s ; RO page 354 ; BO 1963 11-2404). »
voir également les § 180 & 190 de ce lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
gougou15
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19 déc. 2017 à 10:51
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bonjour
merci de la rapidité de votre réponse.
La demande d'exonération doit elle faite auprès de la commune ou bien du centre des impôts ???
bonne journée
merci de la rapidité de votre réponse.
La demande d'exonération doit elle faite auprès de la commune ou bien du centre des impôts ???
bonne journée
djivi38
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19 déc. 2017 à 13:05
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auprès du centre des impôts.
Cdt.
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gougou15
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19 déc. 2017 à 13:56
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ok merci et bonne fêtes de fin d'année