Situation DélicateRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai loué un logement meublé en Septembre 2017.
- Loyer 300€
- Charges 150€ (aucune facture montrée)

Je n'ai jamais reçu les quittance de loyer.

J'ai perdu mon travail en Novembre 2017. 

Le 4 décembre je lui remet une lettre lui annonçant que je quitterai le logement le 4 janvier 2018 qu'elle a refusé.

Je n'avais pas pu payer le loyer de Décembre 2017. Si je ne lui ai pas payer avant c'est que j'allais être dans le rouge. Ce matin mon chèque de caution de 450€ a été déposé.

Je ne vis plus là-bas depuis samedi, je suis reparti chez mes parents, j'ai retrouvé un travail et j'ai toujours ces clés que je donnerai le 4 Janvier 2018.

Avait-elle le droit de déposer le chèque ?
Quel recours ai-je ? 
Qui dois-je contacter ?
Combien peut s'élever la prestation pour récupérer mon chèque et les quittances de loyer ?

Je lui paierai le loyer mais comment les choses ont tournées, je ne veux plus la laisser faire n'importe quoi en toute impunité avec le prochain locataire.

Cordialement,
Seb

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

excusez-moi, mais c'est plutôt vous qui avez fait "n'importe quoi" jusqu'à maintenant... : quand on a l'intention de quitter un logement on DOIT donner son congé, tout en respectant le préavis adéquat.

Un congé se donne :
- par courrier R + AR (dont on garde copie & récépissés)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires : 1 pour le bailleur et 1 pour soi)
- par huissier (aux frais du "demandeur")

Le préavis :
- en location meublée = 1 mois
Le préavis démarre, de date à date, A RÉCEPTION de la lettre du congé.

En l'état actuel des choses :
- si vous n'avez pas fait de R+AR réceptionné par votre bailleur
- OU si vous n'avez pas la signature du bailleur sur votre remise en main propre 
- OU si vous n'avez pas mandaté un huissier pour délivrer votre congé,
AUCUN CONGÉ n'a été (légalement) donné et par conséquent vous devrez loyer & charges TANT QUE votre bailleur n'aura pas réceptionné une lettre de congé (art 15 loi 6/7/1989) = au-delà du 4 janvier 2018, même si vous n'habitez plus le logement.


"Avait-elle le droit de déposer le chèque ? "
Un chèque de DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution", laquelle est une personne) peut être encaissé dès le jour de la signature du bail.


"Je n'ai jamais reçu les quittance de loyer. "
Les quittances de loyers sont délivrées gratuitement par le bailleur SUR DEMANDE du locataire.
Les aviez-vous demandées ?


"- Charges 150€ (aucune facture montrée)"
Vos charges sont-elles "forfaitaires" ou "au réel" ?

"j'ai toujours ces clés que je donnerai le 4 Janvier 2018. "
SANS congé valablement donné, je vous le redis, vous restez redevable du loyer & charges jusqu'à réception d'un congé donné légalement (sauf accord écrit du bailleur... que vous n'avez pas puisqu'il a refusé de signer la remise en main propre de votre congé).
Ensuite, pendant le préavis, vous pouvez quitter le logement quand vous voulez, mais restez redevable jusqu'à la fin de votre préavis sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.

cdt.

Situation Délicate

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