SCI, protéger un associé en cas de décès d'un autre associé
patetnath
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patetnath Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 20 déc. 2017 à 14:11
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 20 déc. 2017 à 12:14
Modifié le 20 déc. 2017 à 12:14
Si je décède, comment empêcher mes enfants de vendre si mon ami n’est pas d’accord ?
Vous n'aurez aucun pouvoir posthume pour agir dans le cadre de sa gestion de la SCI prévue dans les statuts.
Et tant que je suis vivante, je souhaite que ma famille garde 50% des parts.
C'est le minimum.
si vous avez des solutions
Oui.
cet immeuble, mais qui n’est pas encore dans la sci.
Vous apportez à la SCI uniquement la nue-propriété de cet immeuble en conservant l'usufruit.
Si vous êtes pacsés, par testament vous léguez vos droits en usufruit à votre ami.
Quand bien-même vos enfants-associés parviendraient-ils à vendre l'immeuble contre le gré de votre ami, les acheteurs ne pourraient qu'acquérir la nue propriété, sans pouvoir contraindre le détenteur de l'usufruit à les suivre dans leur démarche.
Dans l'éventualité de votre décès en premier lieu, votre ami serait toujours détenteur de ses parts représentant les
50 % du capital social + l'usufruit (à titre personnel) qu'il aurait recueilli par testament.
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour, d'abord, réfléchir sur cet apport en nue-propriété à la SCI , et, la réversion de vos droits en usufruit non transmissibles ensuite par votre ami.
Vous n'aurez aucun pouvoir posthume pour agir dans le cadre de sa gestion de la SCI prévue dans les statuts.
Et tant que je suis vivante, je souhaite que ma famille garde 50% des parts.
C'est le minimum.
si vous avez des solutions
Oui.
cet immeuble, mais qui n’est pas encore dans la sci.
Vous apportez à la SCI uniquement la nue-propriété de cet immeuble en conservant l'usufruit.
Si vous êtes pacsés, par testament vous léguez vos droits en usufruit à votre ami.
Quand bien-même vos enfants-associés parviendraient-ils à vendre l'immeuble contre le gré de votre ami, les acheteurs ne pourraient qu'acquérir la nue propriété, sans pouvoir contraindre le détenteur de l'usufruit à les suivre dans leur démarche.
Dans l'éventualité de votre décès en premier lieu, votre ami serait toujours détenteur de ses parts représentant les
50 % du capital social + l'usufruit (à titre personnel) qu'il aurait recueilli par testament.
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour, d'abord, réfléchir sur cet apport en nue-propriété à la SCI , et, la réversion de vos droits en usufruit non transmissibles ensuite par votre ami.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2017 à 12:20
En fait, l'immeuble est déjà dans la SCI, c'est mon ami qui n'y est pas encore, j'ai mal formulé ma phrase mais peu importe cela ne change rien au fond de la question.
Je ne compte pas me pacser avec cet ami.
Puis-je quand même lui faire une donation de la nue-propriété de mes parts (anticipée ou par testament) ?
Est-ce que 1 seule part suffirait, juste pour qu'il ait un peu plus que 50% pour les votes ?
20 déc. 2017 à 12:34
La question demeure, rien n'est réglé.
Ma réponse est à mettre au panier !
Je ne compte pas me pacser avec cet ami.
Alors il est inutile de prévoir une transmission de vos droits (quels qu'il soient) par donation ou testament.
Il devrait tout vendre pour payer des droits au taux de 60 %.
Le nouvel associé serait "le fisc" !!!!
Est-ce que 1 seule part suffirait, juste pour qu'il ait un peu plus que 50% pour les votes ?
Vous avez déjà vu ou lu des statuts permettant à une porteur d'une seule part, de faire capoter les décisions adoptées en A.G. ?
20 déc. 2017 à 13:53
Le fond de la question est en fait que se passe-t-il quand on a 50/50 lors d'un vote, la moitié voulant vendre, l'autre non.
Mon idée est la suivante : mon ami disposerait de 50% des parts en pleine propriété, plus 1 part en nue-propriété, obtenue par donation avant mon décès, donc les droits fiscaux étant déjà payés, et qui lui reviendrait en pleine propriété à mon décès. Les parts n'ont qu'une très faible valeur, l'achat de l'immeuble étant comptabilisé sur mon compte d'associé. Il ne s'agit pas de faire capoter les décisions avec 1 seule part, mais avec 50% +1 part, afin de continuer notre activité qui loue l'immeuble encore 10 ans, laquelle activité n'intéresse pas forcément mes enfants.
Pensez-vous que cette idée soit viable ?
20 déc. 2017 à 13:59
Les statuts feront Loi.
Confiez leur rédaction à un véritable spécialiste des sociétés.
20 déc. 2017 à 14:11