Responsabilité du conseil syndical

PAPI - 20 déc. 2017 à 11:38 - Dernière réponse : rambouillet41 2171 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 16:26
Bonjour,
Un appartement ayant subit un changement de fenêtres sans accord préalable de la copropriété a été vendu . Le syndic a dû fournir l'état daté pour permettre la mutation .
Le nouveau propriétaire n'est ni à l'origine de la modification ni en a été informé et accepté les conséquences .
Le syndic qui a délivrer l'état daté n'avait pas été , préalablement à la vente , saisi par le conseil syndical .
Le conseil syndical peut -t-il être ténu pour responsable de l'atteinte à l'harmonie de la façade de l'immeuble ?
Merci à vous tous .
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11 réponses

Répondre au sujet
rambouillet41 2171 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 20 déc. 2017 à 11:53
+2
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Bonjour,

NON ! le CS a pour rôle de contrôler et assister le syndic....

Mais est ce que quelqu'un a signalé au syndic ce changement de fenêtres lorsqu'il s'est fait. Cela ne passe pas inaperçu.

Si personne n'a rien dit, ni fait, tout le monde est responsable ou accepte .... Maintenant l'acquéreur se retrouve avec le souci sur les bras car il doit assumer ce qu'a fait son vendeur vis à vis du syndicat. A lui ensuite, si nécessaire de se retourner contre son vendeur.
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Poisson92100 21610 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 20 déc. 2017 à 11:53
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Utile
Bonjour
Vous rigolez ?
Le Conseil syndical n'est responsable de rien de par ses fonctions...

Quand au syndic l'état daté qu'il doit fournir comprend des rubriques précises - pas la liste des giefs réel ou non contre le vendeur ! (et bien sur le syndic n'a pas a etre siase de quoi que ce soit)

Le seul cas ou le syndic aurait du avoir a donner l'info c'est si l'AG l'avait mandaté pour une procédure à l'encontre du copropriétaire défaillant (le vendeur). La copro avait-elle engagé des procédures contre l'appartement non conforme ?


Maintenant la copro ne connait que l'acheteur et s'il y a un pb la copro l'assigne, le met en demeure etc (et l'acheteur pourra tjs se retourner contre son vendeur mais c'est son pb pas celui de la copro)
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Utile
1
Réponse claire .
L' AG , incapable d'entreprendre une action en justice contre UN contrevenant aux règlement de copropriété et lui imposer de rétablir l'harmonie de la façade , peut t elle IMPOSER à TOUS les copropriétaires un changement des fenêtres pour rétablir cette même harmonie de façade ?
Merci
Poisson92100 21610 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 20 déc. 2017 à 12:25
OUI si l'AG le vote mais si l'Ag n'a pas de majorité face à un contrevenant je doute qu'une majorité se dégage pour faire changer les autres !
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rambouillet41 2171 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 20 déc. 2017 à 13:56
0
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Je vois mal une AG voter à la majorité un changement des fenêtres pour pallier une inaction face à un seul copro ....

mais quel est le problème exactement : est ce vous qui etes concerné ?
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Rien qu'un simple copropriétaire , pas concerné directement par l'affaire .
Merci à tous
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Poisson92100 21610 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 20 déc. 2017 à 16:56
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votre seul "pouvoir" est de demander l'inscription à la prochaine AG d'une résolution de remis en conformité
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anemonedemer 1902 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2017 à 20:48
0
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Vous n'avez pas besoin d'attendre un vote de l'AG. Vous pouvez saisir le syndic pour que celui-ci fasse une mise en demeure au copropriétaire fautif de respecter le RdC et donc de remettre en état conforme à l'harmonie de l'immeuble.
C'est la responsabilité du syndic d'agir ainsi, sans avoir besoin ni du conseil syndical ni du vote de l'AG. Mais encore faut-il qu'il soit au courant.
NB : Prescription 10 ans.
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Bonjour et merci pour votre participation
Une action en justice est toujours très lente.
Existe t il une action à entreprendre permettant de subordonner toute mutation du bien au respect du règlement de copropriété par la restauration de l'harmonie de la façade ?
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Rochat1 9237 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 16:00
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Bonjour,

Bien sûr la justice peut être saisie, mais vous n'êtes pas au bout de vos peines et je vous conseille d'acheter un stock de comprimés d'aspirine, si vous voulez dormir la nuit !!

Dans toutes les copros, il y a ce type de problème et c'est pratiquement insoluble.

Cdlt.
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rambouillet41 2171 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 16:26
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Utile
Existe t il une action à entreprendre permettant de subordonner toute mutation du bien au respect du règlement de copropriété par la restauration de l'harmonie de la façade ?


NON, par contre si une procédure est en cours à l'encontre du copro vendeur, ceci doit être indiqué sur l'état daté.
Si tout le monde a constaté, mais que personne n'a décidé de réagir, le syndic n'a pas obligation à noter sur l'état daté, surtout si personne ne l'a signalé à celui-ci.

Le principe veut que lorsqu'un copro constate une anomalie il la signale, sinon il ne faut pas s'étonner du reste et du risque encouru par l'acquéreur....
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