Responsabilité du conseil syndical

Question

Bonjour, 
Un appartement ayant subit un changement de fenêtres sans accord préalable de  la copropriété a été vendu . Le syndic a dû fournir l'état daté pour permettre la mutation .
Le nouveau propriétaire n'est ni à l'origine de la modification ni en a été informé et accepté les conséquences .
Le syndic qui a délivrer l'état  daté n'avait pas été , préalablement à la vente , saisi par le conseil syndical .
Le conseil syndical peut -t-il être ténu pour responsable  de l'atteinte à l'harmonie de la façade de l'immeuble ?
Merci à vous tous .

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

NON ! le CS a pour rôle de contrôler et assister le syndic.... 

Mais est ce que quelqu'un a signalé au syndic ce changement de fenêtres lorsqu'il s'est fait. Cela ne passe pas inaperçu.

Si personne n'a rien dit, ni fait, tout le monde est responsable ou accepte .... Maintenant l'acquéreur se retrouve avec le souci sur les bras car il doit assumer ce qu'a fait son vendeur vis à vis du syndicat. A lui ensuite, si nécessaire de se retourner contre son vendeur.

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
Vous rigolez ?
Le Conseil syndical n'est responsable de rien de par ses fonctions...

Quand au syndic l'état daté qu'il doit fournir comprend des rubriques précises - pas la liste des giefs réel ou non contre le vendeur ! (et bien sur le syndic n'a pas a etre siase de quoi que ce soit)

Le seul cas ou le syndic aurait du avoir a donner l'info c'est si l'AG l'avait mandaté pour une procédure à l'encontre du copropriétaire défaillant (le vendeur). La copro avait-elle engagé des procédures contre l'appartement non conforme ?


Maintenant la copro ne connait que l'acheteur et s'il y a un pb la copro l'assigne, le met en demeure etc (et l'acheteur pourra tjs se retourner contre son vendeur mais c'est son pb pas celui de la copro)

PAPI · Answer

Réponse claire .
L' AG  , incapable d'entreprendre  une action  en justice contre UN contrevenant aux règlement de copropriété et lui imposer de rétablir  l'harmonie de la façade , peut t elle IMPOSER à TOUS  les copropriétaires   un changement des fenêtres  pour rétablir   cette même harmonie de façade ?
Merci

rambouillet41 · Answer

Je vois mal une AG voter à la majorité un changement des fenêtres pour pallier une inaction face à un seul copro .... 

mais quel est le problème exactement : est ce vous qui etes concerné ?

PAPI · Answer

Rien qu'un simple copropriétaire , pas concerné  directement par l'affaire .
Merci à tous

Poisson92100 · Answer

votre seul "pouvoir" est de demander l'inscription à la prochaine AG d'une résolution de remis en  conformité

Utilisateur anonyme · Answer

Vous n'avez pas besoin d'attendre un vote de l'AG. Vous pouvez saisir le syndic pour que celui-ci fasse une mise en demeure au copropriétaire fautif de respecter le RdC et donc de remettre en état conforme à l'harmonie de l'immeuble.
C'est la responsabilité du syndic d'agir ainsi, sans avoir besoin ni du conseil syndical ni du vote de l'AG. Mais encore faut-il qu'il soit au courant.
NB : Prescription 10 ans.

PAPI · Answer

Bonjour et merci pour votre participation
Une action en justice est toujours très lente.
Existe t il une action  à entreprendre permettant de subordonner toute mutation du bien au respect du règlement  de copropriété par la restauration de l'harmonie de la façade ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Bien sûr la justice peut être saisie, mais vous n'êtes pas au bout de vos peines et je vous conseille d'acheter un stock de comprimés d'aspirine, si vous voulez dormir la nuit !!

Dans toutes les copros, il y a ce type de problème et c'est pratiquement insoluble. 

Cdlt.

rambouillet41 · Answer

Existe t il une action à entreprendre permettant de subordonner toute mutation du bien au respect du règlement de copropriété par la restauration de l'harmonie de la façade ?

NON, par contre si une procédure est en cours à l'encontre du copro vendeur, ceci doit être indiqué sur l'état daté.
Si tout le monde a constaté, mais que personne n'a décidé de réagir, le syndic n'a pas obligation à noter sur l'état daté, surtout si personne ne l'a signalé à celui-ci.

Le principe veut que lorsqu'un copro constate une anomalie il la signale, sinon il ne faut pas s'étonner du reste et du risque encouru par l'acquéreur....

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