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Droits de donation et de succession

Frog25 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 22 déc. 2017 à 08:06
Frog25 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 22 déc. 2017 à 21:08
Bonjour,

Après le décès du donateur, la donation est-elle ajoutée à la succession , dans l’absolu et au niveau des droits?
Ma tante , qui n’a pas d'héritier réservataire (veuve sans enfant) et qui a fait un testament , me fait une donation de 30.000€ de son vivant. Je n’ai pas fait de déclaration. Elle décède peu de temps après. Suite au testament j’hérite avec d’autres héritiers cités d’une somme d’argent divisée en parts égales, ma part est d’environ 40.000€.
1/ les autres héritiers peuvent-ils contester et dire que j’ai déjà reçu une partie de ma part (visible sur relevés bancaires) et demander au notaire de la déduire de ce qui me revient dans le testament?
2/les 30.000€ n’étaient pas soumis aux droits de donation car inférieurs à 31.000€ et je n’avais pas fait de déclaration. Vont-ils être réintégrés dans ma part de succession et vais-je devoir payer des droits de succession sur 30.000€+40.000€ soit 70.000€?
ou 0€ sur les 30000€ car donation et droits de succession seulement sur 40.000€?

Merci de m'éclairer car je ne trouve pas la réponse sur le site.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien
22 déc. 2017 à 12:09
Bonjour
La date prise en compte pour un don manuel est celle à laquelle la révélation est faite à l'Administration. Cette déclaration étant effectuée après le décès du donateur ne peut pas être prise en compte au titre des donations entre vifs et sera par conséquent intégrée dans la succession.
Donc, dans votre cas la somme taxable sera égale à 30000 + 40000 N= 70000 euros. Sur cette somme ne pourra être appliquée que la règle relative au droit de succession jusqu'au 4ème degré, à l'exclusion de la règle relative aux dons d'argent familiaux.
En d'autres termes, votre cas sera traité comme l'a indiqué Condorcet. Pour juger de la compétence des intervenants sur le forum, encore faut-il être soi-même compétent sur la question: cela ne me parait pas être votre cas.
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Frog25 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
22 déc. 2017 à 20:57
Bonjour,
Et Merci.
Voilà une réponse claire et argumentée, ce qui était loin d’être le cas de celle de Condorcet, qui a commencé par m’attaquer en mettant en doute mon honnêteté et a continué tout au long de ses réponses, qui n’en étaient pas vraiment, plutôt des critiques infondées , alors que les démarches sont faites dans les règles. Je souhaite seulement anticiper le montant que j’aurai à payer, d’autant que je pensais que la donation, que j’allais déclarer, était exempte de droits car inférieure à l’abattement (le montant avait été limité à 30.000 pour cette raison).Le décès subit et imprévisible de ma tante semble avoir changé la donne d’après ce que vous me dites et je vais donc être redevable de 55% de cette somme, ce que je n’avais pas prévu car elle me donnait cet argent pour m’aider dans une passe difficile. J’ai d’autant moins apprécié les commentaires désobligeants de Condorcet.
D’autre part, Si j’ai posé une question c’est bien parce que je n’étais pas compétente, dans la cas contraire je n’aurais pas eu besoin d’aide.
Merci pour la vôtre.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 déc. 2017 à 08:33
1/ les autres héritiers peuvent-ils contester.............................et demander au notaire de la déduire de ce qui me revient dans le testament?
Réponse négative.

2/les 30.000€ n’étaient pas soumis aux droits de donation car inférieurs à 31.000€ et je n’avais pas fait de déclaration.
Vous avez lu et vu cela où?

Vont-ils être réintégrés dans ma part de succession et vais-je devoir payer des droits de succession sur 30.000€+40.000€ soit 70.000€?
Bien sûr puisque vous n'avez pas déclaré la donation.
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Frog25 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
22 déc. 2017 à 09:45
1/ merci .
2/C’est un peu complexe. Tout cela vient d’arriver et je n’ai pas eu le temps de faire la déclaration.. J’ai vu sur le site impotsgouv.fr qu'il y avait un abattement de 31.865€ dans le cadre de dons familiaux ce qui est le cas je crois (tante à nièce), donc pas de droits à payer. Je peux encore faire cette déclaration de donation.
Mais serai-je imposée sur 30.000€ de donation donc rien à payer car abattement de 31.865€ et sur 40.000€ avec des droits sur seulement 40.000€ après abattement de 7.967€ ou sur des droits sur 70.000€ avec le seul abattement de 7.967€ pour la totalité ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 déc. 2017 à 10:12
Je peux encore faire cette déclaration de donation.
Après le décès de la personne ?
Vous prenez les personnels de l'administration fiscale pour des imbéciles ?

Mais serai-je imposée sur 30.000€ de donation donc rien à payer car abattement de 31.865€
Cette mesure concerne les donations, sous réserve que la déclaration soit déposée, ce que vous n'avez pas fait.
"Donc pas de droits à payer" écrivez-vous, vous en prenez à votre aise dans l'application des lois.

ou sur des droits sur 70.000€ avec le seul abattement de 7.967€ pour la totalité ?
Ma réponse figure déjà dans le dernier § de mon premier message.
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Frog25 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
22 déc. 2017 à 10:31
Oui, elle peut être faite après le décès, un mois après, j’étais hier aux impôts pour demander le formulaire. Donc je peux encore le faire et donc être exemptée de droits, sans en prendre à mon aise.
Donc la question 2 se pose toujours.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Frog25 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
22 déc. 2017 à 10:36
Donc la question 2 se pose toujours.
Bonne chance.
Bonne journée.
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Frog25 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
22 déc. 2017 à 11:08
C’est plus simple d’admettre que l’on ne sait pas au lieu d’attaquer les gens bille en tête en leur prêtant des intentions malhonnêtes.
Je pensais que les gens qui répondaient étaient compétents. Je ne vous remercie pas....
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