4 réponses
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre il faudrait d'abord savoir ce qu'est devenue la succession de votre mère (indivision ou partage) ainsi que celle de votre père (on ne peut pas faire d'omelette si on n'a pas les oeufs.......)
Pour pouvoir vous répondre il faudrait d'abord savoir ce qu'est devenue la succession de votre mère (indivision ou partage) ainsi que celle de votre père (on ne peut pas faire d'omelette si on n'a pas les oeufs.......)
Bonjour
Si tous les biens étaient des biens propres à votre mère, votre frère peut vendre son bien sans l'accord de ses frères et soeurs, le décès de votre mère étant intervenu depuis plus de cinq ans et tout recours contre le partage effectué à l'époque étant prescrit.
Si tous les biens étaient des biens propres à votre mère, votre frère peut vendre son bien sans l'accord de ses frères et soeurs, le décès de votre mère étant intervenu depuis plus de cinq ans et tout recours contre le partage effectué à l'époque étant prescrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2017 à 17:15
tout a ete partager en septembre 1982 entre freres et sœurs et rien n est en indivision