Droit du locataire quitant une location [Résolu]

richard boscart - 25 déc. 2017 à 10:11 - Dernière réponse :  richard boscart
- 26 déc. 2017 à 09:16
Bonjour.J'ai quitté mon appartement depuis juillet 2017 j'y ais vécu 2 ans car j'ai été mutée professionellement dans un autre departement.Il s'avere que le proprietaire me harcelle avec des factures à payer pour des soit disants travaux à executer par des professionels qui travaillent pour une autre tranche d'appartements locatif le concernant.Je soupsonne qu'il essaye de me faire payer les travaux pour ses nouveaux locaux .Que puis je faire pour que cela s'arrête?
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10 réponses

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feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2017 à 10:24
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Vous avez fait un état des lieux de sortie?
richard boscart - 25 déc. 2017 à 10:42
oui ,le jour de la remise des clefs
feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2017 à 11:02
Que dit cet état des lieux concernant des dégradations?
richard boscart - 25 déc. 2017 à 11:30
A été constaté le jour de la remise des clefs:<la porte de placard comporte une fissure de 2mm sur 50cm.La fenetre de la salle de bain endomagée,car ily a 6 coups de tournevis à l'exterieur (marque d'effraction).Dans la cuisine,2 rayures sur peinture de 10 cm à l'emplacement du réfrigirateur .et 2 filtres à charbons à changer hotte .cuisine. un petit meuble haut dans la cuisine a une tache de 3x3 cm sur le fond de l'etagère. Dans le garage une tache de 5cm sur le sol en bêton. .Ma caution de 750 € ainsi que mes charges de 300€, on été prélevées d'office et en plus il me demande la somme de 1040€ pour effectuer les travaux sous présentation de factures et devis .Je vous remerçie pour ce que vous faite.
djivi38 14877 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention > richard boscart - 25 déc. 2017 à 17:10
bonsoir Richard,

un peu de lecture pour vous aider :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2017 à 11:41
Donc vous lui demandez les devis avant de payer mais les dégradations constatées sont dues
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Bonjour
Vous dites:Ma caution de 750 € ainsi que mes charges de 300€, on été prélevées d'office
Ce n'est pas une caution qui est une personne cautionnaire . Mais un dépôt de garantie voir ces 2 mots sur internet
CCM ce site , ne vous conseillera jamais de faire une autorisation de prélèvement à votre bailleur
Voir votre banque pour le supprimer et garder la maitrise de vos prélèvements
djivi38 14877 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2017 à 17:04
bonjour,

" (...) et garder la maitrise de vos prélèvements ."
vous voulez plutôt dire : .... et garder la maitrise de vos comptes en instaurant des virements.

cdt.
richard boscart - 26 déc. 2017 à 09:16
Bonjour Marcel. je te remercie pour ton analyse et de m'aider pour ce probleme!!!
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richard boscart - 25 déc. 2017 à 20:02
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je vous remerçie beaucoup pour toutes les info que vous m'avez envoyés .Meilleurs voeux à vous tous pour 2018.Richard
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