PACS et parts de SCI
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nidart
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nidart Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 - 26 déc. 2017 à 18:54
nidart Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2017 - 26 déc. 2017 à 18:54
A voir également:
- PACS et parts de SCI
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Sci - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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26 déc. 2017 à 12:34
26 déc. 2017 à 12:34
Est-ce possible?
Tout est possible, mais à l'impossible nul n'est tenu.
quelle procédure devons nous suivre?
Par un simple testament chacun léguera l'usufruit de ses parts dans la SCI à son partenaire.
et ensuite quelle sera la répartition de ces parts entre nos enfants (que nous n'avons pas eu ensemble)
Les enfants de chacun recueilleront la nue-propriété des parts au décès de son auteur.
L'usufruit cessera au décès de son titulaire pour revenir aux nus-propriétaires devenant ainsi des "pleins propriétaires" par consolidation de leurs droits.
Tout est possible, mais à l'impossible nul n'est tenu.
quelle procédure devons nous suivre?
Par un simple testament chacun léguera l'usufruit de ses parts dans la SCI à son partenaire.
et ensuite quelle sera la répartition de ces parts entre nos enfants (que nous n'avons pas eu ensemble)
Les enfants de chacun recueilleront la nue-propriété des parts au décès de son auteur.
L'usufruit cessera au décès de son titulaire pour revenir aux nus-propriétaires devenant ainsi des "pleins propriétaires" par consolidation de leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2017 à 18:54