Avance d'hoirie
jmp1195
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26 déc. 2017 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2017 à 18:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2017 à 18:02
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2 réponses
condorcet
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26 déc. 2017 à 13:03
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si les montants perçus sont rapportables à la succession au moment du partage.
Non, vous étiez et vous êtes toujours propriétaire de ces biens immobiliers depuis le jour de la donation.
Ces revenus de votre capital vous appartiennent.
Par contre, vous devrez rapporter les biens reçus par donation à la succession du (ou des) donateur selon leur valeur au jour du partage, ce qui, avec l'évolution des prix, risque d'être coûteux.
Non, vous étiez et vous êtes toujours propriétaire de ces biens immobiliers depuis le jour de la donation.
Ces revenus de votre capital vous appartiennent.
Par contre, vous devrez rapporter les biens reçus par donation à la succession du (ou des) donateur selon leur valeur au jour du partage, ce qui, avec l'évolution des prix, risque d'être coûteux.
Merci Condorcet,
Je précise qu'il s'agissait d'une donation avec réserve d'usufruit et en avance d'hoirie. Je n'étais que nu-propriétaire.
L'autre héritier, dans la même situation, a reçu un bien qui ne procure aucun revenu car bien dégradé.
C est la raison du différend entre les héritiers.
Bien cordialement
Victor
Je précise qu'il s'agissait d'une donation avec réserve d'usufruit et en avance d'hoirie. Je n'étais que nu-propriétaire.
L'autre héritier, dans la même situation, a reçu un bien qui ne procure aucun revenu car bien dégradé.
C est la raison du différend entre les héritiers.
Bien cordialement
Victor
condorcet
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26 déc. 2017 à 18:02
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Je n'étais que nu-propriétaire.
Depuis le décès vous êtes plein propriétaire.
Le rapport à la succession est dû selon la valeur en pleine propriété.
Le fait de l'avoir reçu en nue-propriété a eu pour conséquence une minoration de la valeur sur la base de laquelle les droits de donation ont été calculés.
Il ne fallait pas l'accepter dans ces conditions-là!
L'autre héritier, dans la même situation, a reçu un bien qui ne procure aucun revenu car bien dégradé.
Il lui appartenait de le remettre en bon état en de le louer.
Il n'y a aucune raison pour que celui ayant bénéficié des loyers soit dans l'obligation d'ajouter à son rapport le produit de la location sur lequel, d'ailleurs, il a supporté l'impôt sur les revenus fonciers.
C est la raison du différend entre les héritiers.
Le différend peut être réglé par une évaluation correcte des immeubles reçus par chacun et rapportés à la succession.
La donation en avancement d'hoirie est justement le moyen efficace de remettre les compteurs à "zéro", ce qui est quelque peu dommage car dans certains cas le bien reçu par donation n'a pas toujours été correctement entretenu par son détenteur.
Donc, le différend peut porter sur cette question de la qualité des soins apportés afin de conserver les lieux, au moins dans le même état qui était le leur le jour de la donation.
Depuis le décès vous êtes plein propriétaire.
Le rapport à la succession est dû selon la valeur en pleine propriété.
Le fait de l'avoir reçu en nue-propriété a eu pour conséquence une minoration de la valeur sur la base de laquelle les droits de donation ont été calculés.
Il ne fallait pas l'accepter dans ces conditions-là!
L'autre héritier, dans la même situation, a reçu un bien qui ne procure aucun revenu car bien dégradé.
Il lui appartenait de le remettre en bon état en de le louer.
Il n'y a aucune raison pour que celui ayant bénéficié des loyers soit dans l'obligation d'ajouter à son rapport le produit de la location sur lequel, d'ailleurs, il a supporté l'impôt sur les revenus fonciers.
C est la raison du différend entre les héritiers.
Le différend peut être réglé par une évaluation correcte des immeubles reçus par chacun et rapportés à la succession.
La donation en avancement d'hoirie est justement le moyen efficace de remettre les compteurs à "zéro", ce qui est quelque peu dommage car dans certains cas le bien reçu par donation n'a pas toujours été correctement entretenu par son détenteur.
Donc, le différend peut porter sur cette question de la qualité des soins apportés afin de conserver les lieux, au moins dans le même état qui était le leur le jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...