Proposition de rectification - droits de succession
Résolu
Danièle
-
26 déc. 2017 à 13:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 déc. 2017 à 23:11
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A voir également:
- Proposition de rectification - droits de succession
- Droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
3 réponses
roudoudou22
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Modifié le 26 déc. 2017 à 15:06
Modifié le 26 déc. 2017 à 15:06
quelles sont les valeurs déclarées en succession en 2013 et en 2014
Quelle est la valeur retenue par le service en 2014 ?
Combien de temps entre les 2 décès ?
Le bien était il loué en 2014 ?
Quelle est la valeur retenue par le service en 2014 ?
Combien de temps entre les 2 décès ?
Le bien était il loué en 2014 ?
Bonjour.
Lorsque votre fille a acheté la maison, le fisc n'a pas remis en cause la valeur du bien ?
Avez-vous des éléments probants pour argumenter votre évaluation ? (écrits d'agences immobilières, prix de vente du m2 à cette époque dans le même secteur et biens comparables, la raison qui pourrait expliquer qu'entre 2013 et 2014 la maison ait subi une décote...)
Il est également de pratique courante, quand un membre de la famille achète, que l'évaluation soit un peu moindre.
Sur le courrier de proposition de redressement du fisc, vous disposez d'un délai de réponse ; Faute d'une réponse de votre part, ils procèderont à un ajustement.
Cordialement.
Lorsque votre fille a acheté la maison, le fisc n'a pas remis en cause la valeur du bien ?
Avez-vous des éléments probants pour argumenter votre évaluation ? (écrits d'agences immobilières, prix de vente du m2 à cette époque dans le même secteur et biens comparables, la raison qui pourrait expliquer qu'entre 2013 et 2014 la maison ait subi une décote...)
Il est également de pratique courante, quand un membre de la famille achète, que l'évaluation soit un peu moindre.
Sur le courrier de proposition de redressement du fisc, vous disposez d'un délai de réponse ; Faute d'une réponse de votre part, ils procèderont à un ajustement.
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Le fisc n'a pas (encore ?) remis en cause la valeur du bien lors de l'achat de la maison de mon père par ma fille. Mais j'ai vu que la loi ne permet pas de se fonder sur une transaction postérieure au décès pour évaluer un bien (6 mois de plus entre la vente et le décès). Et je ne voudrais pas que le fisc s'en prenne ensuite à ma fille et lui fasse aussi une tentative de rattrapage en estimant qu'elle n'a pas acheté la maison à la vraie valeur (ce qui n'est pas le cas, mais j'ai fait une petite baisse quand même, c'est normal entre membres de la famille). Le notaire avait mis en phase le montant de la vente et celui de la déclaration de succession.
J'ai commencé à préparer un courrier de réponse au fisc que je vais poster dans le délai des 30 jours, mais je cherchais à savoir, si vous avez de l'expérience en ce sujet, quelle était la stratégie à adopter avec le fisc : camper sur ses positions en refusant leur estimation (trop élevée, il me semble) et aller jusqu'en commission de conciliation, ou bien négocier pour leur en lâcher le moins possible, mais payer quand même.
Le fisc n'a pas (encore ?) remis en cause la valeur du bien lors de l'achat de la maison de mon père par ma fille. Mais j'ai vu que la loi ne permet pas de se fonder sur une transaction postérieure au décès pour évaluer un bien (6 mois de plus entre la vente et le décès). Et je ne voudrais pas que le fisc s'en prenne ensuite à ma fille et lui fasse aussi une tentative de rattrapage en estimant qu'elle n'a pas acheté la maison à la vraie valeur (ce qui n'est pas le cas, mais j'ai fait une petite baisse quand même, c'est normal entre membres de la famille). Le notaire avait mis en phase le montant de la vente et celui de la déclaration de succession.
J'ai commencé à préparer un courrier de réponse au fisc que je vais poster dans le délai des 30 jours, mais je cherchais à savoir, si vous avez de l'expérience en ce sujet, quelle était la stratégie à adopter avec le fisc : camper sur ses positions en refusant leur estimation (trop élevée, il me semble) et aller jusqu'en commission de conciliation, ou bien négocier pour leur en lâcher le moins possible, mais payer quand même.
condorcet
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Danièle
26 déc. 2017 à 18:07
26 déc. 2017 à 18:07
quelle était la stratégie à adopter avec le fisc
Il n'y a pas de stratégie au sens "militaire" du terme.
Soit le fisc a raison et vous vous inclinez.
Soit vous êtes dans les clous, alors vous saisissez la conciliation et si cela ne suffit pas engager une procédure contentieuse éventuellement poursuivie devant les tribunaux.
Il n'y a pas de stratégie au sens "militaire" du terme.
Soit le fisc a raison et vous vous inclinez.
Soit vous êtes dans les clous, alors vous saisissez la conciliation et si cela ne suffit pas engager une procédure contentieuse éventuellement poursuivie devant les tribunaux.
roudoudou22
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Danièle
Modifié le 26 déc. 2017 à 18:10
Modifié le 26 déc. 2017 à 18:10
Votre fille n'a pas acheté la maison de votre père puisque celui ci est décédé avant l'achat.
Qui lui a vendu cette maison ? Vous même ? Vous même et d'aitres personnes ?
Comment le fisc justifie t-il son réajustement ? A l'aide de termes de comparaison ? En invoquant votre propre estimation au décès de votre mère ?
Quel est le montant des droits rappelés ?
Qui lui a vendu cette maison ? Vous même ? Vous même et d'aitres personnes ?
Comment le fisc justifie t-il son réajustement ? A l'aide de termes de comparaison ? En invoquant votre propre estimation au décès de votre mère ?
Quel est le montant des droits rappelés ?
C'est moi qui lui ait vendu la maison, dont j'ai hérité. Le fisc justifie son réajustement par trois ventes dans la même ville, dont une n'est pas dans le même quartier, mais elles ont toutes la même référence cadastrale. Ces ventes ont eu lieu 1 an 1/2 à 6 mois avant le décès de mon père. Les prix de vente de ces 3 maisons sont très dissemblables, ainsi que le prix au m2, et le fisc indique un prix au m2 estimé de la maison de mon père avec la formule "d'après les comparaisons effectuées", mais sans justifier son mode de calcul. En fait, il a du faire un tour de passe passe pour tomber sur le prix de la maison indiqué dans la succession de ma mère survenue 1 an 1/2 avant. Cette succession là ne peut plus être contestée par le fisc car nous avons dépassé le délai des 3 ans année révolue. Ils ne font jamais référence à cette première succession, mais c'est un "hasard" très troublant qu'ils tombent à quelque centaines d'Euros près sur le prix de maison de cette première succession dans leur estimation. L'insuffisance taxable est de 36 000€, ce qui fait quand même un gros montant à leur payer en plus.
condorcet
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Danièle
26 déc. 2017 à 21:19
26 déc. 2017 à 21:19
. L'insuffisance taxable est de 36 000€, ce qui fait quand même un gros montant à leur payer en plus.
Ce qui est surtout GROS est votre erreur d'évaluation.
Un écart semblable n'est pas innocent de votre part ? Non ?
Ce qui est surtout GROS est votre erreur d'évaluation.
Un écart semblable n'est pas innocent de votre part ? Non ?
Gayomi
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Modifié le 26 déc. 2017 à 22:06
Modifié le 26 déc. 2017 à 22:06
"... qu'elle n'a pas acheté la maison à la vraie valeur (ce qui n'est pas le cas, mais j'ai fait une petite baisse quand même, c'est normal entre membres de la famille)"
Donc, vous admettez que le bien a été sous-évalué...
Donc, vous admettez que le bien a été sous-évalué...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2017 à 17:36
Il y a 13% de différence entre la valeur de janvier 2013 (296) et la valeur de juin 2014 (260), ce qui est plus il me semble que la baisse moyenne de l'immobilier dans ma région. Le fisc a retenu la valeur de 296 pour le décès en juin 2014. J'ai 2 cotations d'agences immobilières, l'une à 270, l'autre entre 260 et 280. Le notaire, fin 2014 dans la déclaration de succession a retenu la valeur de 260.
Le bien n'était pas loué, mes parents l'ont occupé jusqu'à leur décès.