Question concernant la Charges de Copropriété [Résolu]

batour 182 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2017 à 21:32 - Dernière réponse : batour 182 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2018 à 21:57
Bonjour,

comment savoir si je dois de l'argent à l'ancien propriétaire ou si c'est le contraire

dans l'exercice de charges du 01/01/16 au 31/12/16
je constate un solde "de la régularisation" négative de -242€

je vous remercie d'avance pour votre aide

Cordialement
B.
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9 réponses

Répondre au sujet
rambouillet41 2139 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 17:00
+2
Utile
1
Votre notaire ne doit pas être très jeune, car il est encore de la vieille école.

En ce qui concerne le paragraphe :
"Répartition des charges et du coût des éventuels travaux : "
C'est la loi et c'est ce qui vous lit au syndicat....

Après il y a :
" 1) Concernant la provision exigible du budget prévisionnel : "
Cela est classique : la mutation se fait en cours de trimestre, vous avez donc remboursé au vendeur les charges du trimestre en cours au prorata du nombre de jours de chacun.

puis :
"2) Concernant les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel : "
Cela est un vieux truc de notaire des années 60 (mais que vous avez signé) : le vendeur doit payer tous les travaux qui ont été votés sous son ère, même si les appels de fonds sont échelonnés sur plusieurs trimestres, voire années. Mais le syndic vous les réclamera à vous et vous vous ferez rembourser (ou essayer) par le vendeur (et à la condition que vous connaissiez son adresse....)

enfin
"3) Concernant le trop ou moins perçu sur provisions : "
Là encore, vieiile coutume de notaire : le solde (positif ou négatif) qui sera approuvé dans l'AG intervenant après la mutation sera partagé entre le vendeur et vous au prorata du nombre de mois où vous étiez xhacun propriétaire au cours de l'exercice. Là encore avec les restrictions déjà émises : solde négatif à réclamer à la condition que vous connaissiez l'adresse du vendeur et qu'il veuille bien. Et s'il est positif, à la condition que vous n'oubliez pas de lui reverser une partie de la somme.

Ces deux dispositions ne concernent pas le syndicat et/ou le syndic
batour 182 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:57
merci infiniment
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anemonedemer 1829 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par anemonedemer le 26/12/2017 à 22:31
+1
Utile
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Vous bénéficiez normalement du solde positif des charges. Relisez votre acte de vente pour savoir si il est prévu le remboursement de ce solde au vendeur ou pas.
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Poisson92100 21442 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 12:07
+1
Utile
1
ben c'est clair et non ambigu

1) " acquittera fidèlement toutes les charges et exécutera toutes les obligations" = vous êtes redevable de tout ce qui est demandé depuis votre achat
c'est même précisé au 3) "ce solde, qui devra être intégralement supporté par l'acquéreur dans les rapports avec le syndicat"

2) "pour ce qui est de vos rapport avec votre vendeur le "3" vous dit quoi calculer et quoi lui demander
batour 182 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:57
merci beaucoup
Commenter la réponse de Poisson92100
andre78fr 1450 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 26 décembre 2017 Dernière intervention - 26 déc. 2017 à 22:01
0
Utile
A priori, ni l'un ni l'autre !!!
Vous êtes normalement quitte au moment de la vente, sous l'autorité du notaire et grâce au questionnaire complété et envoyé par le syndic...
Au moment de la régularisation, c'est pour vous, copropriétaire à la date de l'AG, que le solde revient (dans un sens ou dans l'autre)...
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Poisson92100 21442 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 10:35
0
Utile
Bonjour
vous ne devez rien à l'ancien et il ne vous doit rien
C'est le propriétaire au moment de l'apurement qui est crédité ou débité


Et accessoirement je vous suggère de relire votre acte d'achat car cela y est dit explicitement !
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rambouillet41 2139 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 4 janvier 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 14:51
0
Utile
Bonjour,

Apparemment, c'est vous qui devez 242 € au syndicat.

Est ce que l'eau est payée suivant la consommation individuelle ? dans ce cas, si vous avez fait un relevé contradictoire avec le vendeur peut-être pourriez vous vous faire rembourser quelque chose via le notaire.
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batour 182 Messages postés mercredi 25 janvier 2012Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 03:00
0
Utile
Bonjour

merci infiniment pour vos réponses et de votre intérêt.

Cependant je n'ai toujours pas saisit

voici un extré de l'acte d'achat :

CHARGES RESULTANT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'acquéreur sera immédiatement et de plein droit régi par le règlement de
copropriété de l'ensemble immobilier dressé par acte reçu par Maître Joseph-
Charles GONTRAM, alors notaire à LINGOLSHEIM, le 22 janvier 1973.
Il acquittera fidèlement toutes les charges et exécutera toutes les obligations
pouvant résulter pour lui de ce règlement et sera tenu en particulier à compter du
jour de l'entrée en jouissance au paiement de la quote-part lui incombant dans les
- Page N°14 -
charges générales de l'immeuble à concurrence de ses droits dans les parties
communes.
L'acquéreur déclare à ce sujet avoir parfaite connaissance du règlement de
copropriété ci-dessus, ainsi que des trois derniers procès-verbaux d'assemblée du
20 juin 2016, du 10 juin 2015 et du 9 juillet 2014 pour en avoir reçu copie du
vendeur.
Le vendeur déclare quant à lui qu'aucune assemblée générale ne s'est tenue
depuis la signature de l'avant contrat et qu'il n'a reçu aucune convocation à une
prochaine réunion. Le vendeur s'oblige cependant à remettre immédiatement à
l'acquéreur toutes convocations d'assemblées qu'il recevrait avant que le syndic ait
reçu la notification de transfert de propriété. A défaut il resterait responsable des
conséquences préjudiciables de cette omission.
Répartition des charges et du coût des éventuels travaux :
Le notaire soussigné rappelle que la répartition des charges de copropriété
entre le vendeur et l'acquéreur est légalement la suivante :
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au
vendeur,
- le paiement des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de
l'exigibilité,
- le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes
est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation
des comptes.
Les parties peuvent toutefois convenir d'une répartition différente mais leur
convention n'aura d'effet qu'entre elles et ne pourra pas être opposable au syndic.
En tant que de besoin et par suite de ce qui précède les parties conviennent
expressément :
1) Concernant la provision exigible du budget prévisionnel :
Il est expressément convenu entre les parties que l'acquéreur contribuera au
paiement de la provision exigible "prorata temporis", pour la période courue entre
la date de jouissance de la présente vente et la fin du trimestre en cours, somme
qu'il s'engage à rembourser à première demande au vendeur.
Par suite, l'acquéreur a versé directement au vendeur ce jour, hors la
comptabilité du notaire soussigné, la somme de CINQ CENT SOIXANTE-DIXSEPT
EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES (577,39 €) représentant ledit
prorata, selon le calcul suivant :
586,86 € x 2 = 12,76 € + 564,63 €
92
Le vendeur reconnaît ce versement et en consent bonne et valable quittance,
sous réserve d'encaissement.
- Page N°15 -
Dans l'hypothèse où le syndic n'aurait pas réceptionné la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception du notaire soussigné lui notifiant la présente vente
aux termes du trimestre actuellement en cours, l'acquéreur s'engage à rembourser
au vendeur le trimestre suivant qui aurait encore été imputé par le syndic au
vendeur, sur première demande de sa part ou du notaire soussigné.
2) Concernant les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel :
Les parties conviennent que les frais relatifs aux travaux ou réparations,
exécutés ou non, et décidés en Assemblée Générale antérieurement à ce jour
seront supportés définitivement par l'ancien propriétaire qui s'y oblige.
En conséquence le vendeur s'engage irrévocablement et ce compte tenu de
la convention de répartition figurant ci-dessus, à rembourser à l'acquéreur à
première demande de sa part les sommes qu'il aurait été amené à payer au titre des
travaux ou réparations votés ou autorisés préalablement à ce jour.
3) Concernant le trop ou moins perçu sur provisions :
Il est expressément convenu entre les parties que si un solde débiteur
apparaît au terme de l'approbation des comptes, ce solde, qui devra être
intégralement supporté par l'acquéreur dans les rapports avec le syndicat, sera
réparti, dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, sur les bases suivantes :
- l'acquéreur contribuera au paiement du solde débiteur exigible "prorata
temporis" pour la période courue entre la date de jouissance de la présente vente et
la fin de l'exercice comptable en cours, le vendeur contribuant quant à lui au
paiement de ce solde débiteur pour la période courue entre le début de l'exercice
comptable en cours et la date de jouissance de la présente vente ;
- le vendeur contribuera au paiement du solde débiteur exigible "en totalité"
pour la période concernant le ou les exercices comptables annuels clos et
antérieurs à la présente vente mais non encore validés par l'assemblée générale à
ce jour ou non communiqués par le syndic.
Le vendeur s'engage en conséquence à rembourser à première demande à
l'acquéreur sa part contributive, ainsi déterminée.
Il est également expressément convenu entre les parties que si un solde
créditeur apparaît, au terme de l'approbation des comptes, ce solde sera réparti
dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, sur les mêmes bases, savoir :
- le vendeur percevra le solde créditeur "prorata temporis" pour la période
courue entre la date de début de l'exercice comptable en cours et la date de
jouissance de la présente vente,
- le vendeur percevra l'intégralité du solde créditeur de ou des exercices
comptables annuels clos et antérieurs à la présente vente mais non encore validés
par l'assemblée générale à ce jour ou non communiqués par le syndic.
L'acquéreur s'engage en conséquence à communiquer au vendeur la copie
du décompte annuel de ou des exercices comptables dont il s'agit et à reverser à
première demande du vendeur le montant de sa créance, ainsi déterminée.
Le vendeur déclare que l’exercice comptable de la copropriété se déroule du
1er janvier au 31 décembre.
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