FORMULAIRE [Résolu]

2732 1 Messages postés mercredi 27 décembre 2017Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 12:26 - Dernière réponse : condorcet 24112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention
- 27 déc. 2017 à 12:54
BONJOUR
Je vend mon appartement suite au décès de mon epouse mes enfants
veulent me remettre la somme reçu du notaire afin que je puisse faire un nouvel achat.
Existe t-il un formulaire ?
merci de votre réponse.
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1 réponse

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condorcet 24112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 12:54
+1
Utile
Existe t-il un formulaire ?
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, vous et vos enfants avez vendu un bien dépendant d'une indivision résultant du décès de votre épouse, mère des enfants ?
Et que vos enfants vous laissent les fonds pour vous permettre d'acquérir un nouveau bien à votre seul nom ?

Si cette démonstration est exacte, il s'agit d'un don manuel de chacun à votre attention qui doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" un utilisant le formulaire que vous pouvez récupérer en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224

Vous pouvez aussi acquérir ce nouveau bien avec vos enfants.
Vous et eux transférez purement et simplement cette indivision d'un bien à l'autre.
Voyez votre notaire.
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