FORMULAIRE
Résolu
2732
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 27 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2017
-
27 déc. 2017 à 12:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2017 à 12:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2017 à 12:54
A voir également:
- FORMULAIRE
- Formulaire 2042 comment ça marche - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Cerfa 15692 - formulaire mdph 2023 - Guide
- Formulaire 2044 pour 2023 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
27 déc. 2017 à 12:54
27 déc. 2017 à 12:54
Existe t-il un formulaire ?
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, vous et vos enfants avez vendu un bien dépendant d'une indivision résultant du décès de votre épouse, mère des enfants ?
Et que vos enfants vous laissent les fonds pour vous permettre d'acquérir un nouveau bien à votre seul nom ?
Si cette démonstration est exacte, il s'agit d'un don manuel de chacun à votre attention qui doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" un utilisant le formulaire que vous pouvez récupérer en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Vous pouvez aussi acquérir ce nouveau bien avec vos enfants.
Vous et eux transférez purement et simplement cette indivision d'un bien à l'autre.
Voyez votre notaire.
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, vous et vos enfants avez vendu un bien dépendant d'une indivision résultant du décès de votre épouse, mère des enfants ?
Et que vos enfants vous laissent les fonds pour vous permettre d'acquérir un nouveau bien à votre seul nom ?
Si cette démonstration est exacte, il s'agit d'un don manuel de chacun à votre attention qui doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" un utilisant le formulaire que vous pouvez récupérer en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Vous pouvez aussi acquérir ce nouveau bien avec vos enfants.
Vous et eux transférez purement et simplement cette indivision d'un bien à l'autre.
Voyez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...