Congés sans solde imposé

Jojo - 27 déc. 2017 à 14:05
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 déc. 2017 à 13:51
Bonjour,
Je suis en ccd depuis le mois de septembre 2017 jusqu'en juillet 2018. L'entreprise ferme une semaine en décembre 2017 et l'employeur impose des congés sans solde. Est-ce que c'est obligatoire ?

3 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
27 déc. 2017 à 14:51
Bonjour en travaillant depuis septembre vous avez 7.5 jours de cp donc assez pour une semaine
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Mais une semaine c'est 5 jours de congés
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
27 déc. 2017 à 18:56
donc vous avez assez de cp
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Bonjour.
Vous pourriez demander à votre employeur de vous verser une avance sur congés payés.
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
28 déc. 2017 à 13:51
Depuis le 1 janvier 2017 (application de la loi Travail du 8 août 2016, dite El Khomri), la prise de congés par anticipation est un droit, et non plus une simple tolérance :
https://www.lucca.fr/magazine/conseils-outils/gca/un-salarie-peut-il-prendre-des-conges-par-anticipation-avant-la-periode-legale

Je connais des RH qui continuent à bloquer, soit par ignorance, soit parce qu'elles ne veulent pas se prendre la tête avec ces nouvelles procédures.

L'employeur à toujours le droit de refuser des CP à l'initiative du salarié (qu'ils soient anticipés ou pas). Mais dans le cas présent, cela ne s'applique pas car les congés sont à l'initiative de l'employeur.

Donc retournez voir votre employeur, et exigez que ces congés soient pris sur les CP anticipés, et non pas en sans solde.
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