Achat local professionnel et contrat de cession prof. libérale

potter4269 3 Messages postés mercredi 27 décembre 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 17:27 - Dernière réponse : potter4269 3 Messages postés mercredi 27 décembre 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention
- 27 déc. 2017 à 17:55
Bsr,
je suis professionel de santé et j'envisage d'ouvrir un cabinet.
Je me demande si je peux acheter un local professionnel (uniquement dédié a mon activité donc sans y vivre) a titre particulier et me le louer a moi-même comme professionnel libéral (loyer versé de compte pro a compte perso, mensualité du crédit sur le compte perso), afin d’éviter une SCI ?

En ce qui concerne le contrat de succession de clientele, la "clause de garantie de passif" est t’elle nécessaire pour les professions libérales ? en d’autre terme si je signe un contrat de cession avec quelqu’un qui n’est pas a jour de ses charges fiscales ou sociales, est ce que l’ont peut se retourner contre moi ? dans la positive, que dois je mettre comme clause dans le contrat pour éviter d’hériter d’eventuelles dettes :

Par ex, cette clause ci-dessous est t’elle valabe/suffisante ?

"
Mr X déclare a Mr Y qu’à sa connaissance aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre à l’exploitation normale du cabinet cédé n’est en cours, de telle sorte que Mr Y puisse poursuivre l’exploitation des éléments acquis à la date de prise d’effet.

Mr X déclare a Mr Y qu’a sa connaissance il ne laisse aucune dette fiscale, sociale ou autre qui ne puisse être légalement imputable a Mr Y

Mr X garantit a Mr Y le remboursement de toute dette éventuelle dont l’origine serait antérieure à la signature de l’acte de cession"

Merci d'avance
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3 réponses

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Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 17:48
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Utile
Bonjour

"Je me demande si je peux acheter un local professionnel (uniquement dédié a mon activité donc sans y vivre) a titre particulier et me le louer a moi-même comme professionnel libéral "
La France est un pays libre ou la propriété est respecté donc oui


Si tout est en nom propre (l'achat des murs et votre exploitation) l'opération n'a pas d'intérêt puisque vous déduisez d'un coté des loyers que vous déclarez de l'autre

Par contre c'est intéressant si les murs son ne propre et l'exploitation via une Sté ou l'inverse
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Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 27/12/2017 à 17:51
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Utile
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Pour votre 2me question vous n'avez aucun intérêt à ne pas mettre cette clause.

Je comprend que vous ne reprenez pas une sté exploitant mais ne faite que racheter la clientèle mais reprenez vous le local du cédant ?


"
potter4269 3 Messages postés mercredi 27 décembre 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2017 à 17:55
je rachete les murs en nom propre et je rachète la clientèle en nom propre aussi (prof libérale) a un prix symbolique. Dois-je rajouter qqch dans la clause a votre avis?
Pour les murs, que vaut t'il mieux?
je suis tombé sur cet article de loi qui me paraissait pas mal http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g2/g3/20324-AIDA.html pour éviter une SCI...
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