Accord amiable

Bella - 27 déc. 2017 à 23:21 - Dernière réponse : sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention
- 31 déc. 2017 à 16:59
Bonjour,

Ma fille majeur 26 ans vivant en couple avec un enfant me fait savoir par courrier que je peux cesser le versement de la pension-alimentaire] en me précisant qu' elle peut subvenir à ses besoins

D un commun accord et après signature conjointe du courrier je souhaite savoir si je dois impérativement faire appel au juge des affaires familiales pour cesser mes versements. Je vous remercie par avance pour votre réponse

Bien cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
Oui c'est mieux de demander au juge d’entériner l’arrêt à compter de sa demande, cela élimine la possibilité de poursuites en cas de disputes.
Elle sera obligée de refaire une nouvelle procédure s'il y a changement.
Commenter la réponse de So
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 31 déc. 2017 à 16:59
0
Utile
Bonsoir
Oui et non! Vous pouvez envoyez votre accord amiable conjoint au Jaf ou voir un conciliateur de justice qui actera cette décision

Commenter la réponse de sophiag
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une