Rompre un accord amiable

lddu93 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017 - 28 déc. 2017 à 11:35
 Misha-d'ok - 28 déc. 2017 à 13:36
Bonjour,
séparée depuis août 2017, j'ai établi une convention amiable avant de quitter le logement familial (maison dont nous sommes propriétaire à 50% chacun). Dans cette convention j'ai stipulé l'ensemble des éléments concernant les enfants, ma nouvelle résidence (chez mes parents) et fixant également le mode de garde de mes 2 enfants (libres d'aller et venir chez leur père ou leur mère). N'habitant plus à proximité et en attente d'un logement social dans la même commue, je n'ai pu que très peu voir mes enfants. Le montant de la pension alimentaire a été estimé à 350 euros mensuels (je ne gagne que 1800 euros) mais c'était la somme dont il avait besoin pour conserver le pavillon et les charges liées à celui-ci. Aujourd'hui, j'ai signé un bail et le prix du loyer ne me permet plus de verser cette pension. Le dossier au JAF sera envoyé début janvier 2018, cependant en attendant le jugement, puis-je arrêter de verser cette pension et quelle démarche dois-je entreprendre?

Vous remerciant par avance de vos réponses....

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
28 déc. 2017 à 12:03
Bonjour,

Un accord à l amiable n a pas de valeur juridique. Donc vous pouvez interrompre le versement mais il serait tout de même préférable d attendre la décision du jaf.

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Merci pour votre réponse mais est-ce que je peux envoyer un recommandé pour la revoir à la baisse? Le dossier au JAF risque de mettre du temps et je me retrouve en difficulté n’ayant pour me rééquiper intégralement..
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Bonjour,

j'ai établi une convention amiable
Avec la validation du tribunal ?
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Oui avant la validation pour me couvrir en cas de changement.. c’était un accord amiable et si cela devait changer... ce qui est le cas aujourd’hui car il a une nouvelle compagne... je ne voulais pas qu’il me menace d’abandon du domicile conjugal et des enfants...
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Juste un accord entre vous, vous pouvez donner moins, sans aucun problème.
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