Réservation d'un chiot [Résolu]

Arnaud2808 1 Messages postés vendredi 29 décembre 2017Date d'inscription 29 décembre 2017 Dernière intervention - 29 déc. 2017 à 12:49 - Dernière réponse : Afrikarnak 22483 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 16 janvier 2018 Dernière intervention
- 29 déc. 2017 à 14:46
Bonjour,
J'ai réservé un chiot femelle chez un éleveur. Or aujourd'hui celui ci me dit qu'il n'y a aucune femelle disponible et qu'aucune portée n'est prévu pour le moment. Puis je resilier ma réservation en sachant que j'ai signie un contrat de réservation sur lequel est inscrit le chiot sera disopibl e dès que possible et que j'ai versé des arrhes
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Afrikarnak 22483 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 16 janvier 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2017 à 14:46
+2
Utile
Bonjour

On suppose qu'il s'agit d'un éleveur 'pro' et non de magouilles entre particuliers..

Si le Contrat ne comporte pas de date précise (jour, mois, année..), alors par défaut la date d'exécution est celle du jour de la signature + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.

Si la date ('par défaut' ou pas) est enfoncée le Client peut résilier le Contrat pour 'dépassement du délai'.
Procéder comme indiqué au L216-2. N'agir que par LRAR..

Les sommes versées doivent être restituées dans les 14 jours. Cf. L216-3.

A+
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