Bonjour, Je souhaiterai louer une parcelle à labourer à un cultivateur. J'envisage de passer un bail à fermage. La durée minimum du bail est de 9 ans et reconductible automatiquement sauf demande particulière 18 mois avant l'expiration du bail par lettre avec AR. Est ce que si je souhaite vendre cette parcelle, je peux interrompre le bail en respectant le délai de 18 mois? La vente de cette parcelle est ce un motif suffisant pour interrompre le bail? Merci pour votre aide
Afficher la suite 
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une