Sujet Précédent Sujet Suivant

Cour d'appel suite à jugement JAF

paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020 - Modifié le 31 déc. 2017 à 10:25
paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020 - 8 janv. 2018 à 07:41
Bonjour,
Je me permets cette question. Mon ex mari au chômage et parfois avec un CDD au SMIC a demandé au JAF en juin de réduire la pension alimentaire à 0 zéro. Il a été débouté de toutes ses demandes, mais il a fait appel en septembre de toute la décision.
Mon avocate à délégué le dossier à un confrère afin que je sois représentée devant la Cour d'Appel de Versailles. Et nous avons accepté l'appel. Mon ex mari qui a l'aide juridictionnelle n'a pas communiqué dans les délais le nom de la personne habilité à le représenter à Versailles.
Au final, mon avocate demande de faire tomber l'appel puisque les mesures pas respectées.
Nous passons pour cette raison le 15 janvier.
Pensez-vous que c'est OK que le Juge déclarera l'appel nul puisque pas d'avocat habilité à représenter mon ex mari. Pourquoi son avocat parisien n'a pas délégué le dossier ? A t'il lâché l'affaire.
Mille mercis et bonnes fêtes de fin d'année.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
31 déc. 2017 à 11:14
bonjour

Pour l'appel, il y a des règles stricts à respecter. Donc, votre ex mari n'a pas pu interjeter appel tout seul!

Soit , c'est son avocat qui l'a lâché, soit il a lâché l'affaire, mais il a des dates à respecter concernant la remise des pièces à la partie adverse. Soit il n'a pas encore la réponse de l'AJ

Vous en saurez plus le 15 car il se peut qu'il invoque le retard de l'aide juridictionnel. Pour information, vous ne pouvez pas refuser un appel, c'est imposé

En revanche, si il l'a laissé tomber, vous réclamez des dommages et intérêts et le remboursement de l'article 700 (frais d'avocats)


0
paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020
31 déc. 2017 à 14:42
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est son avocat parisien qui a créer l'appel. puis mon avocat l'a informé qu'il ne pouvait le représenter devant la Cour d'Appel (même cas pour moi car Avocat parisien). Il n'a pas fourni de pièces et n'a plus communiquer.
Et nous n'avons jamais eu de date de la Cour d'Appel.
C'est tellement long tout cela....
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
Modifié le 31 déc. 2017 à 14:59
Téléphoner à la cour d'appel pour savoir si votre dossier est radié ou pas, ainsi , vous serez fixé
0
paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020
31 déc. 2017 à 17:47
Ah je n'y avais pas pensé, je vais tenter cela ! mais je pense que mon avocate aurait été prévenue ?
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143 > paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020
31 déc. 2017 à 21:11
En général une avocate ne se casse pas la tète à aller chercher l'information
Elle le saura, mais pas aussi vite que vous souhaitez le savoir
0

Discussions similaires

Faire appel sur décision JAF défavorable
karl0275 -
relou -

7 réponses
appel sur decision du JAF
COUT -
katell56 -

19 réponses
Faire appel après décision du JAF
Castle 91 -
Isa56 -

14 réponses
jugement jaf
pounet50 -
lirona69 -

17 réponses
appel pour la prestation compensatoire
isanet -
Oggy -

25 réponses
Garde d'enfant,recours apres décision d'appel
Mariekette -
Romain -

9 réponses