est passionnant et bien rédigé... je prendrai donc cet article pour base de ma question.
Par habitude,
le Législateur fait distinction entre particulier (consommateur final) et les professionnels.
Etant particulier,
je n'ai rien trouvé ( ou cela m'a échappé) -
google pas plus que moi (demande trop précise ou au contraire trop imprécise) ....
La dématérialisation des factures entre professionnels est régentée par une législation adaptée.
Je vous passe détails mais en gros,
une entreprise A émet vers une autre entreprise B une facture dématérialisée, elle devra être passée par un tiers qui authentifiera le document donné en justifiant que l'entreprise A a bien adressé tel jour à telle heure tel document à l'entreprise B
Mais,
ici comme ailleurs, qu'en est-il du particulier ? le particulier peut-il s'opposer à l'envoi d'une facture dématérialisée quelque soit le format (pdf, odt, ...)
si oui, sur quelle législation peut-il s'appuyer ?
Ma situation :
j'ai un syndic pro de copro qui,
- adresse les factures aux différents copropriétaires sous forme électronique
- il adresse de la même manière les "appels à régler le loyer"
Or l'ensemble de ces envois sont à l'identique d'un envoi papier (aucune mention liée à une quelconque entreprise extérieure faisant la vérification
Il n'y a donc rien qui justifie l'authenticité ni de l'émetteur, ni du destinataire, ni du montant, ni qu'une entreprise tiers intervient pour justement dématérialiser le document, la facture etc.
Si cette législation existe,
pourriez-vous donner les liens permettant d'aller au delà de la présente question ?
Que l'on soit locataire ou copro,
il est intéressant de ne pas se voir opposer un vice de procédure comme l'envoi d'un document qui n'est pas normalisé.
Par avance, je vous en remercie.
Ps bonne année 2018
A voir également:
Factures dématérialisées ==> le client final (particulier)
La législation juridique et financière évolue en permanence...