Donation internationale
tina1298
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 déc. 2017 à 20:23
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 déc. 2017 à 20:23
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flocroisic
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Modifié le 31 déc. 2017 à 20:24
Modifié le 31 déc. 2017 à 20:24
bonjour
vous dites :
donc il a fait un faux
Dois-je déclarer la donation en France ? oui
Est-ce qu’il y a un risque que les services publics franҫais considèrent que j’avais mon domicile fiscal en France entre 2011 et 2016, notamment parce qu’ils ont reҫu des documents de la banque à mon égard, et me demandent de payer des droits de donation ? oui et aussi grace à l'attestation de votre ami
vous dites :
Entre 2011 et 2016, alors que je vivais, travaillais et payais mes impôts en Allemagne, j’ai gardé un compte courant et un livret A en France. Mon ami (ni marié ni pacsé ni enfant), qui réside en France, m’a fourni une attestation d’hebergement avec son adresse franҫaise comme justificatif de domicile pendant ce temps-là.
donc il a fait un faux
Dois-je déclarer la donation en France ? oui
Est-ce qu’il y a un risque que les services publics franҫais considèrent que j’avais mon domicile fiscal en France entre 2011 et 2016, notamment parce qu’ils ont reҫu des documents de la banque à mon égard, et me demandent de payer des droits de donation ? oui et aussi grace à l'attestation de votre ami