Donation internationale

tina1298 1 Messages postés dimanche 31 décembre 2017Date d'inscription 31 décembre 2017 Dernière intervention - 31 déc. 2017 à 17:09 - Dernière réponse : flocroisic 16455 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 31 déc. 2017 à 20:23
Bonjour

Mon père (de nationalité allemande et depuis toujours domilicié en Allemagne) s’apprête à me faire une donation d'argent. Je suis de nationalité allemande et j’ai vécu en France entre 2010 et 2011 (en tant qu’étudiante, sans faire de déclaration d’impôt à l’époque), puis hors de France entre 2011 et 2016, puis de nouveau en France depuis 2016. J’ai donc vecu hors de France pendant plus de 6 ans au cours des 10 années précédant la donation, ce qui devrait vouloir dire que seuls les biens situés en France sont imposables en France - en l’occurrence aucun bien puisque l’argent sera transféré d’un compte allemand à un autre compte allemand

Entre 2011 et 2016, alors que je vivais, travaillais et payais mes impôts en Allemagne, j’ai gardé un compte courant et un livret A en France. Mon ami (ni marié ni pacsé ni enfant), qui réside en France, m’a fourni une attestation d’hebergement avec son adresse franҫaise comme justificatif de domicile pendant ce temps-là. A part cela et quelques visites, je n’avais aucun lien avec la France : je n’avais ni mon lieu de séjour principale, ni le centre de mes intérêts économiques en France et je n’avais aucune activité professionnelle en France.
En 2017, après m’être installée en France, j’ai déclaré mes impôts en France pour la première fois. On m’a alors attribué un numéro fiscal franҫais.


Dois-je déclarer la donation en France ?
Est-ce qu’il y a un risque que les services publics franҫais considèrent que j’avais mon domicile fiscal en France entre 2011 et 2016, notamment parce qu’ils ont reҫu des documents de la banque à mon égard, et me demandent de payer des droits de donation ?

Merci

Tina
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1 réponse

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flocroisic 16455 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 31/12/2017 à 20:24
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Utile
bonjour

vous dites :
Entre 2011 et 2016, alors que je vivais, travaillais et payais mes impôts en Allemagne, j’ai gardé un compte courant et un livret A en France. Mon ami (ni marié ni pacsé ni enfant), qui réside en France, m’a fourni une attestation d’hebergement avec son adresse franҫaise comme justificatif de domicile pendant ce temps-là. 

donc il a fait un faux

Dois-je déclarer la donation en France ? oui
Est-ce qu’il y a un risque que les services publics franҫais considèrent que j’avais mon domicile fiscal en France entre 2011 et 2016, notamment parce qu’ils ont reҫu des documents de la banque à mon égard, et me demandent de payer des droits de donation ? oui et aussi grace à l'attestation de votre ami
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