A voir également:
- Regroupement familial - Marseille france
- Visite logement regroupement familial avis - Forum Mariage
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Regroupement familiale réponse favorable - Forum Formalités et papiers
- Amz digital france ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3867-regroupement-familial-conditions-et-procedure/
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l'hypothèse où celle-ci s'installerait en France. Leur montant est apprécié en fonction des conditions prévues à l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3867-regroupement-familial-conditions-et-procedure/
La législation juridique et financière évolue en permanence...