Contestation d'un droit préemption pour cause de bail non valide
monsieur_chat
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2018
-
1 janv. 2018 à 11:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 janv. 2018 à 12:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 janv. 2018 à 12:55
A voir également:
- Contestation d'un droit préemption pour cause de bail non valide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Comment savoir si mon code est valide - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Demission puis periode d'essai non validé - Guide
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié le 4 janv. 2018 à 15:06
Modifié le 4 janv. 2018 à 15:06
Bonjour
Le bail a été signé par les locataires en nom propre ou par leur société ?
Seul l'actuel propriétaire à des chances de faire résilier leur bail au motif d'absence d'exploitation réelle - six mois de délais max
Soit il fait un tel procès et vous attendez six mois soit laissez tomber
Le bail a été signé par les locataires en nom propre ou par leur société ?
Seul l'actuel propriétaire à des chances de faire résilier leur bail au motif d'absence d'exploitation réelle - six mois de délais max
Soit il fait un tel procès et vous attendez six mois soit laissez tomber
monsieur_chat
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2018
6 janv. 2018 à 13:41
6 janv. 2018 à 13:41
Je ne comprends pas pourquoi les mairies en général ne font absolument rien contre ça.
A bordeaux il y a des dizaines d'autres endroits laissés à l'abandon...
Des gens pourraient créer des activités, payer des charges, des taxes, ....
C'est aberrant !
A bordeaux il y a des dizaines d'autres endroits laissés à l'abandon...
Des gens pourraient créer des activités, payer des charges, des taxes, ....
C'est aberrant !
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
7 janv. 2018 à 09:13
7 janv. 2018 à 09:13
Bonjour
les mairies respectent le droit de propriété !
Sinon si le bail est au nom de la sté aujourd'hui liquidé il n'est plus valable sinon (nom propre) vous n'y pouvez rien ....
Les bailleurs ne feront vous avez raison rien pour la simple raisons que si l'occupant paye le prix qu'ils acceptaient avec vous le reste ils s'en foutent !
Ceci étant vous connaissiez la situation quand vous avez tenté d'acheté non ?
Chercher un autre local....
les mairies respectent le droit de propriété !
Sinon si le bail est au nom de la sté aujourd'hui liquidé il n'est plus valable sinon (nom propre) vous n'y pouvez rien ....
Les bailleurs ne feront vous avez raison rien pour la simple raisons que si l'occupant paye le prix qu'ils acceptaient avec vous le reste ils s'en foutent !
Ceci étant vous connaissiez la situation quand vous avez tenté d'acheté non ?
Chercher un autre local....
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
8 janv. 2018 à 10:23
8 janv. 2018 à 10:23
Bonjour
si vous vous êtes intéressé à l'achat de murs commerciaux occupés sans avoir en 1er demander le bail vous ne pouvez vous ne prendre qu'a vous....désolé
si vous vous êtes intéressé à l'achat de murs commerciaux occupés sans avoir en 1er demander le bail vous ne pouvez vous ne prendre qu'a vous....désolé
monsieur_chat
>
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
8 janv. 2018 à 11:59
8 janv. 2018 à 11:59
Une chose que je ne comprends pas dans cette réponse...
Pour avoir accès au bail (et autres informations) d'un locataire d'un local il faut bien qu'un compromis de vente soit lancé (en tout cas qu'un notaire commence à réunir les éléments nécessaires), sans quoi aucune chance d'avoir libre accès à ces informations.
C'est donc difficile d'avoir toutes les informations avant de prendre la décision de lancer la démarche d'achat.
Mais j'étais libre, une fois les éléments en main de ne pas donner suite au projet et d'envoyer bouler ma gentille notaire.
De toute façon il serait grand temps que les baux soient rédigés de façon compréhensive pour le plus grand nombre et que des clés de compréhensions simples et efficaces soient mises à disposition.
Pour avoir accès au bail (et autres informations) d'un locataire d'un local il faut bien qu'un compromis de vente soit lancé (en tout cas qu'un notaire commence à réunir les éléments nécessaires), sans quoi aucune chance d'avoir libre accès à ces informations.
C'est donc difficile d'avoir toutes les informations avant de prendre la décision de lancer la démarche d'achat.
Mais j'étais libre, une fois les éléments en main de ne pas donner suite au projet et d'envoyer bouler ma gentille notaire.
De toute façon il serait grand temps que les baux soient rédigés de façon compréhensive pour le plus grand nombre et que des clés de compréhensions simples et efficaces soient mises à disposition.
J'ai signé un compromis donc je suis en possession du bail du locataire.
La seule information notée en haut de la première page est : bail commercial.
Je ne suis pas juriste, sinon je ne serais pas en train de chercher des réponses ici même.
Il faut comprendre que le commun des mortels fait avec ce que les régies et autres veulent bien donner comme information.
La seule information notée en haut de la première page est : bail commercial.
Je ne suis pas juriste, sinon je ne serais pas en train de chercher des réponses ici même.
Il faut comprendre que le commun des mortels fait avec ce que les régies et autres veulent bien donner comme information.
A savoir ensuite si c'est un bail en nom propre ou non...
J'ai moi même un bail en cours.
Je suis incapable de vous dire si il est signé en tant qu'entreprise ou à mon nom propre.
Il y a bail commercial d'indiqué et plus bas mon nom et prénom et une description de l'activité.
Mais je loue ce local en tant qu'entreprise et non en tant que particulier.
On m'a demandé de justifier l'existence de mon activité...
A moins d'être secondé par un avocat ou un juriste, il est compliqué d'avoir toutes les informations ou de se les faire expliquer.
La plus part du temps les propriétaires sont juste bien contents d'avoir trouvé un preneur et ne se posent pas non plus beaucoup de questions.
J'ai cru lire que depuis la loi Pinel, l'enregistrement au RCS était de toute façon une obligation pour pouvoir signer un bail commercial...
J'ai moi même un bail en cours.
Je suis incapable de vous dire si il est signé en tant qu'entreprise ou à mon nom propre.
Il y a bail commercial d'indiqué et plus bas mon nom et prénom et une description de l'activité.
Mais je loue ce local en tant qu'entreprise et non en tant que particulier.
On m'a demandé de justifier l'existence de mon activité...
A moins d'être secondé par un avocat ou un juriste, il est compliqué d'avoir toutes les informations ou de se les faire expliquer.
La plus part du temps les propriétaires sont juste bien contents d'avoir trouvé un preneur et ne se posent pas non plus beaucoup de questions.
J'ai cru lire que depuis la loi Pinel, l'enregistrement au RCS était de toute façon une obligation pour pouvoir signer un bail commercial...
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
8 janv. 2018 à 12:53
8 janv. 2018 à 12:53
"Pour avoir accès au bail (et autres informations) d'un locataire d'un local il faut bien qu'un compromis de vente soit lancé "
Ben non
quand on s'intéresse à un achat de bien occupé (comme votre cas) la 1etr chose à demander c'est le bail et les preuves des charges (foncier etc) - perso je le regarde avant même de visiter
Ben non
quand on s'intéresse à un achat de bien occupé (comme votre cas) la 1etr chose à demander c'est le bail et les preuves des charges (foncier etc) - perso je le regarde avant même de visiter
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
8 janv. 2018 à 12:55
8 janv. 2018 à 12:55
Je précise pour vos futur recherches
- qu'un bail commercial n'est pas résiliable sauf faute lourde (= impayés OU absence d'exploitation effective)
- qu'en fin de bail (9 ans) le bailleur peut refuser le renouvellement MAIS doit indemniser le locataire de la valeur de son droit au bail et fond de commerce
si vous rechercher un bien à occuper vous il ne faut pas regarder les bien déjà occupé car vous ne pourrez pas libérer le bien !
- qu'un bail commercial n'est pas résiliable sauf faute lourde (= impayés OU absence d'exploitation effective)
- qu'en fin de bail (9 ans) le bailleur peut refuser le renouvellement MAIS doit indemniser le locataire de la valeur de son droit au bail et fond de commerce
si vous rechercher un bien à occuper vous il ne faut pas regarder les bien déjà occupé car vous ne pourrez pas libérer le bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2018 à 21:31
En attendant, la façade tombe en décrépitude, chacun y va de son petit tag, de son petit autocollant et les affiches s'accumulent sur les vitres.
Et tout est enlevé de temps en temps. Et ça recommence.
C'est vraiment rageant de voir cet endroit inexploité.
Les propriétaires sont une famille d'artistes, le bien leur a été transmis par héritage je crois. Ils étaient pressés de vendre, je les vois mal se lancer dans une procédure de résiliation...