Donation au deces
Résolu
cecilejanine
-
2 janv. 2018 à 12:10
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 janv. 2018 à 15:23
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 janv. 2018 à 15:23
A voir également:
- Donation au deces
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
2 réponses
Bonjour
s'agissant d'une donation qui est faite par acte authentique, la mutation immobilière est ou sera faite sans que vous ayez à vous en occupez;
s'agissant d'une donation qui est faite par acte authentique, la mutation immobilière est ou sera faite sans que vous ayez à vous en occupez;
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
2 janv. 2018 à 12:29
2 janv. 2018 à 12:29
Le bien vous a été donné par un acte notarié du vivant de votre mère ou vous en avez hérité à son décès ?
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
2 janv. 2018 à 15:23
2 janv. 2018 à 15:23
Bah non, s'il y a eu donation, vous êtes propriétaire depuis le jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2018 à 14:23