Donation au deces [Résolu]

cecilejanine - 2 janv. 2018 à 12:10 - Dernière réponse : Gayomi 2800 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention
- 2 janv. 2018 à 15:23
bonjour ma mer m a donne sa maison a son deces, elle est decede en septembre.Est ce que les impots font le changement de proprietaire au 1 janvier ou y a t il des demarches a faire sachant que tout a ete paye et que le notaire a partager la banque. Merci de votre reponse.
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Bonjour
s'agissant d'une donation qui est faite par acte authentique, la mutation immobilière est ou sera faite sans que vous ayez à vous en occupez;
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Gayomi 2800 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 12:29
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Le bien vous a été donné par un acte notarié du vivant de votre mère ou vous en avez hérité à son décès ?
bonjour,donation faite chez notaire et je suis normalement proprietaire au deces
Gayomi 2800 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 15:23
Bah non, s'il y a eu donation, vous êtes propriétaire depuis le jour de la donation.
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