Appel de fonds trimestriel [Résolu]

francoise reynaud - 2 janv. 2018 à 23:23 - Dernière réponse : rambouillet41 2172 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2018 à 08:08
Bonjour, y a t'il un délai obligatoire entre l'appel de fond et la date de paiement? merci pour la réponse.
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5 réponses

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anemonedemer 1902 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 23:37
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Utile
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Bah non !
L'appel de fond indique sa date d'exigibilité... En général le 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre.
Donc ce doit être payé pour cette date, et au lendemain, c'est un impayé.
...en fait il y a souvent une certaine tolérance, mais si le syndic est sérieux, il ne laissera pas 3 mois !!!!
Oui logique, mais doit-on etre prevenue par courrier une semaine, deux avant ladate d'exigibilite
anemonedemer 1902 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 00:20
Vous savez très bien ce que vous devez chaque trimestre car c'est le quart de ce qui a été voté lors de l'AG. Mais bon, le syndic envoie le courrier en général dans le mois qui précède la date d'exigibilité.

Mais la loi est claire, vous devez payer la provision, même sans courrier du syndic.

Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
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rambouillet41 2172 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 08:08
0
Utile
Bonjour,

pour rester logique , au plus tard à la fin du trimestre 

Je ne sais pas ce que vous voulez dire mais si vous parlez de 3 mois au plus tard après la date d'exigibilité, sachez qu'un syndic qui attendrait 3 mois pour relancer ferait une faute.

Pour répondre à votre question originelle, OUI, le syndic vous doit un courrier simple (voir un mail si vous avez donné votre accord) :
Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.


Mais en l'absence de ce document, vous DEVEZ aussi payer....
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dany311 15611 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 23:26
-1
Utile
Bonjour

pour rester logique , au plus tard à la fin du trimestre

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