Appel de fonds trimestriel
Résolu
francoise reynaud
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2 janv. 2018 à 23:23
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 juil. 2018 à 07:48
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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2018 à 23:37
2 janv. 2018 à 23:37
Bah non !
L'appel de fond indique sa date d'exigibilité... En général le 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre.
Donc ce doit être payé pour cette date, et au lendemain, c'est un impayé.
...en fait il y a souvent une certaine tolérance, mais si le syndic est sérieux, il ne laissera pas 3 mois !!!!
L'appel de fond indique sa date d'exigibilité... En général le 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre.
Donc ce doit être payé pour cette date, et au lendemain, c'est un impayé.
...en fait il y a souvent une certaine tolérance, mais si le syndic est sérieux, il ne laissera pas 3 mois !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2018 à 00:05
3 janv. 2018 à 00:20
Mais la loi est claire, vous devez payer la provision, même sans courrier du syndic.
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.