Nouveau propriétaire qui veut m'obliger à partir
kamenka
-
3 janv. 2018 à 15:48
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 4 janv. 2018 à 19:32
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 4 janv. 2018 à 19:32
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3 janv. 2018 à 19:05
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Si c'est pour une reprise
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date de son achat. donc au 1er avril 2019 et donc pas en 2022.
si vous n'avez pas signé de recommandé ce n'est pas valable
mais il peu encore le faire jusqu'a 6 mois avant la fin de votre bail
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date de son achat. donc au 1er avril 2019 et donc pas en 2022.
si vous n'avez pas signé de recommandé ce n'est pas valable
mais il peu encore le faire jusqu'a 6 mois avant la fin de votre bail
djivi38
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Modifié le 3 janv. 2018 à 19:12
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Exact !
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
=> Quelle est la DATE d'EFFET de votre contrat de location (ou date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
cdt.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
=> Quelle est la DATE d'EFFET de votre contrat de location (ou date de signature si pas de date d'effet mentionnée) ?
cdt.
J'ai signé le nouveau contrat le 1 er avril 2017. Mon 1er contrat date du 1er février 1998. Il arrive donc à échéance le 1 er février 2019 parait-il mais j'aurais droit d'après mon notaire à une reconduction unique de 3 ans.
Donc la date d'échéance serait le 1 février 2022? Il affirme que c'est la date du 1er bail qui compte c'est-à-dire le 1er février.
Attention le texte a été révisé en 2015 et on y a ajouté quelques articles !
Mon notaire a dû chercher un moment pour trouver un texte plus récent.
J'ai un texte papier qui confirme et mon notaire en a envoyé un exemplaire au propriétaire qui fait comme si de rien n'était.
Mon angoisse : que mon notaire ait mal interprété le texte.
Merci beaucoup de votre disponibilité.
Donc la date d'échéance serait le 1 février 2022? Il affirme que c'est la date du 1er bail qui compte c'est-à-dire le 1er février.
Attention le texte a été révisé en 2015 et on y a ajouté quelques articles !
Mon notaire a dû chercher un moment pour trouver un texte plus récent.
J'ai un texte papier qui confirme et mon notaire en a envoyé un exemplaire au propriétaire qui fait comme si de rien n'était.
Mon angoisse : que mon notaire ait mal interprété le texte.
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sleepy00
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4 janv. 2018 à 12:43
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tout ça n'est pas très clair
si vous avez signé un nouveau bail, c'est le nouveau qui s'applique et pas l'ancien.
c'est le principe de faire un nouveau, sinon c'est inutile
Quoi qu'il arrive tant que vous ne recevez pas de congé par LRAR signé de votre part
ou par huissier
laissez courir et porter plainte si il vous harcèle
si vous avez signé un nouveau bail, c'est le nouveau qui s'applique et pas l'ancien.
c'est le principe de faire un nouveau, sinon c'est inutile
Quoi qu'il arrive tant que vous ne recevez pas de congé par LRAR signé de votre part
ou par huissier
laissez courir et porter plainte si il vous harcèle
xplom
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4 janv. 2018 à 17:30
4 janv. 2018 à 17:30
bonsoir Sleepy
j'ai un avis contraire qui me me dit que le bail d'origine conserve sa légitimité même en signant avec un autre propriétaire un nouveau bail
pas évident ...
j'ai une situation similaire avec un vieux copain (hors droit et finance) et son juriste persiste dans ses LRAR a le préciser :
extrait du courrier
mon bail conservait et conserve encore aujourd'hui sa pleine légitimité légal et reste valide
j'ai un avis contraire qui me me dit que le bail d'origine conserve sa légitimité même en signant avec un autre propriétaire un nouveau bail
pas évident ...
j'ai une situation similaire avec un vieux copain (hors droit et finance) et son juriste persiste dans ses LRAR a le préciser :
extrait du courrier
mon bail conservait et conserve encore aujourd'hui sa pleine légitimité légal et reste valide
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4 janv. 2018 à 18:32
4 janv. 2018 à 18:32
bonjour,
Vous avez signé un nouveau contrat de location : ce que vous n'auriez jamais dû accepter de faire, vu qu'un bail d'habitation se poursuit sans aucun changement quand il y a changement de propriétaire : << Vente en cours de bail : Que devient le bail ? Le sort de ce bail est réglé par un principe celui de l’article 1743 du code civil, maintien du bail en cas de vente avec un transfert à l’acquéreur.>>)
"LES" questions auxquelles il faut trouver réponses sont (et hélas, dépassent mes compétences... et mes recherches !) :
1)- Le bailleur était-il dans son droit de vous faire signer un nouveau bail ? (art 1743 Code civil = maintien du bail en cas de transfert de propriété)
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
(dernière ligne)
« L'acquéreur ne signe pas un nouveau contrat avec le locataire. Le bail initial lui est au contraire remis par le vendeur. »
2)- Ce 2° bail annule-t-il le 1° (du fait de votre acceptation de le signer) ?
3)- Y a-t-il mentionné dans le 2° bail une phrase du genre : " Les dispositions du second contrat de location se substituent à celles du premier contrat de location et prennent effet à compter du jour de la signature du second contrat de location " ?
article 15 de la loi du 6 juillet 89
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
(clic sur « texte de référence » et voir le dernier texte « Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement »)
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Je ne parle que de "congé pour reprise".
I) Situation SI le 2° bail est valable :
- Signature 2° bail : 1°/4/2017
- Terme du 2° bail : 31/3/2020
- Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 (est-ce bien la date de l'acte authentique <gras>?)
Le terme du bail intervient donc + de 2 ans après l'acquisition : le bailleur peut donner congé pour le terme du bail = il faut que vous receviez son congé avant le 30/09/2019 et vous devrez quitter le logement au + tard le 31/03/2020.</gras>
II) Situation SI le 1° bail reste valable :
- Signature 1° bail : 1°/02/1998
- Bail en cours au moment de l'achat : du 1°/02/2016 -> 31/01/2019
- Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017
Le terme du bail en cours au moment de l'achat intervient donc moins de 2 ans après l'achat, et donc le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours (31/01/2019) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (1°/4/2017 + 2 ans = 1°/4/2019). MAIS comme un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail, il pourrait donner congé, dans ce cas (sans 2° bail signé), pour le 31/01/2022.
cdt.
Vous avez signé un nouveau contrat de location : ce que vous n'auriez jamais dû accepter de faire, vu qu'un bail d'habitation se poursuit sans aucun changement quand il y a changement de propriétaire : << Vente en cours de bail : Que devient le bail ? Le sort de ce bail est réglé par un principe celui de l’article 1743 du code civil, maintien du bail en cas de vente avec un transfert à l’acquéreur.>>)
"LES" questions auxquelles il faut trouver réponses sont (et hélas, dépassent mes compétences... et mes recherches !) :
1)- Le bailleur était-il dans son droit de vous faire signer un nouveau bail ? (art 1743 Code civil = maintien du bail en cas de transfert de propriété)
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
(dernière ligne)
« L'acquéreur ne signe pas un nouveau contrat avec le locataire. Le bail initial lui est au contraire remis par le vendeur. »
2)- Ce 2° bail annule-t-il le 1° (du fait de votre acceptation de le signer) ?
3)- Y a-t-il mentionné dans le 2° bail une phrase du genre : " Les dispositions du second contrat de location se substituent à celles du premier contrat de location et prennent effet à compter du jour de la signature du second contrat de location " ?
article 15 de la loi du 6 juillet 89
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
(clic sur « texte de référence » et voir le dernier texte « Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement »)
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Je ne parle que de "congé pour reprise".
I) Situation SI le 2° bail est valable :
- Signature 2° bail : 1°/4/2017
- Terme du 2° bail : 31/3/2020
- Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 (est-ce bien la date de l'acte authentique <gras>?)
Le terme du bail intervient donc + de 2 ans après l'acquisition : le bailleur peut donner congé pour le terme du bail = il faut que vous receviez son congé avant le 30/09/2019 et vous devrez quitter le logement au + tard le 31/03/2020.</gras>
II) Situation SI le 1° bail reste valable :
- Signature 1° bail : 1°/02/1998
- Bail en cours au moment de l'achat : du 1°/02/2016 -> 31/01/2019
- Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017
Le terme du bail en cours au moment de l'achat intervient donc moins de 2 ans après l'achat, et donc le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours (31/01/2019) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (1°/4/2017 + 2 ans = 1°/4/2019). MAIS comme un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail, il pourrait donner congé, dans ce cas (sans 2° bail signé), pour le 31/01/2022.
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4 janv. 2018 à 19:18
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bonsoir djivi
en un mot : merci !
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4 janv. 2018 à 19:20
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1.et 2.
le bailleur propose un nouveau bail
rien n'oblige a accepter, puisque le bail précédent est valable
a partir du moment ou l'on accepte de signer, c'est de la liberté contractuelle
exemple : même si il existe des délais de congé et de préavis, rien n'a jamais empeché un bailleur et son locataire de s'arranger à l'amiable pour éviter un préavis ou offrir 2-3 mois de loyer pour que le locataire parte plus vite.
Rien n'empêche donc de résilier un bail et d'en refaire un nouveau d'un commun accord.
3. aucun intérêt
votre II) est faux sur la fin :
"31/01/2019) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (1°/4/2017 + 2 ans = 1°/4/2019). MAIS comme un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail, il pourrait donner congé, dans ce cas (sans 2° bail signé), pour le 31/01/2022. "
non dans ce cas
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail du 31.01.2019 (6 mois avant), son congé prendra effet à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date de son achat. donc au 1er avril 2019
pas besoin d'attendre 2022.
et ce n'est pas la même règle pour un congé pour vente
mais encore un fois, l''intervenant n'a reçu aucun congé
le bailleur propose un nouveau bail
rien n'oblige a accepter, puisque le bail précédent est valable
a partir du moment ou l'on accepte de signer, c'est de la liberté contractuelle
exemple : même si il existe des délais de congé et de préavis, rien n'a jamais empeché un bailleur et son locataire de s'arranger à l'amiable pour éviter un préavis ou offrir 2-3 mois de loyer pour que le locataire parte plus vite.
Rien n'empêche donc de résilier un bail et d'en refaire un nouveau d'un commun accord.
3. aucun intérêt
votre II) est faux sur la fin :
"31/01/2019) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (1°/4/2017 + 2 ans = 1°/4/2019). MAIS comme un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail, il pourrait donner congé, dans ce cas (sans 2° bail signé), pour le 31/01/2022. "
non dans ce cas
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail du 31.01.2019 (6 mois avant), son congé prendra effet à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date de son achat. donc au 1er avril 2019
pas besoin d'attendre 2022.
et ce n'est pas la même règle pour un congé pour vente
mais encore un fois, l''intervenant n'a reçu aucun congé
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4 janv. 2018 à 19:31
4 janv. 2018 à 19:31
bonsoir sleepy,
OK, t'as sûrement raison... (mais ça n'est pas ce que j'avais lu comme réponse dans un cas similaire...)
J'ai bien précisé que mes calculs étaient seulement pour un congé pour reprise (c'est même souligné).
Et entièrement d'accord pour la toute dernière remarque.
cdt.
OK, t'as sûrement raison... (mais ça n'est pas ce que j'avais lu comme réponse dans un cas similaire...)
J'ai bien précisé que mes calculs étaient seulement pour un congé pour reprise (c'est même souligné).
Et entièrement d'accord pour la toute dernière remarque.
cdt.
Bonjour
quelles sont la date d'acquisition du bien par ce nouveau propriétaire, la date d'effet du bail en vigueur à la date de cette acquisition?
Seuls ces éléments sont à prendre en considération pour l'application de l'art 15.Vous êtes en train de "vous noyer " ......
quelles sont la date d'acquisition du bien par ce nouveau propriétaire, la date d'effet du bail en vigueur à la date de cette acquisition?
Seuls ces éléments sont à prendre en considération pour l'application de l'art 15.Vous êtes en train de "vous noyer " ......
djivi38
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4 janv. 2018 à 18:48
4 janv. 2018 à 18:48
bonsoir,
c'est pour ça que je lui demande :
Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 (est-ce bien la date de l'acte authentique ?)
c'est pour ça que je lui demande :
Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 (est-ce bien la date de l'acte authentique ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2018 à 17:42
Mais de toutes façons mon notaire m'a affirmé que son courrier n'a aucune valeur, il est caduque car la loi me donne droit à un bail en supplément car il a racheté depuis moins de 3 ans.
Je lui avais dit avant de voir le notaire de me donner un double mais il n'en a rien fait, par contre il en a donné un exemplaire à mon assistante sociale, il se mêle même de ma vie privée en prenant rendez-vous pour moi et court-circuitant ce que j'avais prévu, tout ça dans mon dos. Il a perdu la tête ???