Dette Tresor public payée par autre personne
bernJa13
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3 janv. 2018 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2018 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2018 à 16:12
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 3 janv. 2018 à 16:14
Modifié le 3 janv. 2018 à 16:14
Ai je le droit d'accepter?
Oui.
Peut elle virer la somme au Tresor d'elle même ?
Oui
Doit-on le signaler quelque part?
En précisant "paiement pour le compte de ...X......."référence du dossier à rappeler dans la correspondance.
A défaut, le recouvrement pourrait être contesté ou simplement rejeté.
est ce légal?
Il n'est pas interdit de payer les dettes d'un tiers dans l'embarras.
Oui.
Peut elle virer la somme au Tresor d'elle même ?
Oui
Doit-on le signaler quelque part?
En précisant "paiement pour le compte de ...X......."référence du dossier à rappeler dans la correspondance.
A défaut, le recouvrement pourrait être contesté ou simplement rejeté.
est ce légal?
Il n'est pas interdit de payer les dettes d'un tiers dans l'embarras.