Saisi sur compte d'une autre société
Stef0695
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3 janv. 2018 à 18:42
Utilisateur anonyme - 5 janv. 2018 à 18:49
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A voir également:
- Saisi sur compte d'une autre société
- Sociétè - Guide
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Remise de cheque societe generale - Forum cheques
- Compte alterna bloqué - Forum Banque et Crédit
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il arrive que les gestionnaires de comptes ne connaissent pas bien les textes et font des erreurs...
Voyez avec votre banque sur quels éléments RSI se saisit du compte de votre autre société.
Quel était le statut de votre autre entreprise ?
Il arrive que les gestionnaires de comptes ne connaissent pas bien les textes et font des erreurs...
Voyez avec votre banque sur quels éléments RSI se saisit du compte de votre autre société.
Quel était le statut de votre autre entreprise ?
sleepy00
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3 janv. 2018 à 19:30
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Bonjour
en théorie si c'est le RSI c'est une dette à votre nom
la SASU est une société avec séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise
donc normalement le compte de la SASU n'est pas saisissable pour vos dettes RSI
la question est de savoir si c'est une erreur de la banque.
avez vous le PV de l'huissier ?
2 précisions :
vos parts dans la SASU sont saisissable
si il s'avère que vous vous débrouillez pour mettre votre argent sur le compte de la SASU, pour éviter d'être saisi personnellement, c'est de l'organisation d'insolvabilité qui pourrait conduire a une condamnation pénale.
en théorie si c'est le RSI c'est une dette à votre nom
la SASU est une société avec séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise
donc normalement le compte de la SASU n'est pas saisissable pour vos dettes RSI
la question est de savoir si c'est une erreur de la banque.
avez vous le PV de l'huissier ?
2 précisions :
vos parts dans la SASU sont saisissable
si il s'avère que vous vous débrouillez pour mettre votre argent sur le compte de la SASU, pour éviter d'être saisi personnellement, c'est de l'organisation d'insolvabilité qui pourrait conduire a une condamnation pénale.
Stef0695
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5 janvier 2018
3 janv. 2018 à 20:02
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Bonsoir et merci de votre réponse.
je me verse tous les mois un salaire sur mon compte perso, donc si le RSI avait a saisir un compte cela aurais du être mon compte perso, hors la c'est sur le compte de ma SASU et qui n'a rien avoir avec mon ancien statut.
Merci
je me verse tous les mois un salaire sur mon compte perso, donc si le RSI avait a saisir un compte cela aurais du être mon compte perso, hors la c'est sur le compte de ma SASU et qui n'a rien avoir avec mon ancien statut.
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Stef0695
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5 janvier 2018
3 janv. 2018 à 20:06
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oui j'ai un pv de l'huissier avec contrainte exécutoire.
sleepy00
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3 janv. 2018 à 23:14
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le pv de l'huissier est à votre nom ?
a voir rapidement avec la banque pour qu'il corrige leur erreur le cas échéant
sinon assignation du rsi devant le juge de l'exécution pour contester la saisie
après ca ne vous empechera pas de devoir payer ce que vous leur devez
a voir rapidement avec la banque pour qu'il corrige leur erreur le cas échéant
sinon assignation du rsi devant le juge de l'exécution pour contester la saisie
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sleepy00
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3 janv. 2018 à 23:30
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ça coûte rien de tenter auprès de la banque
J'ai déjà vu ce cas et j'ai assigné en référé (72 heures) afin d'obtenir la main levée.
Stef0695
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5 janvier 2018
3 janv. 2018 à 20:15
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Bonsoir,
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2018 à 19:59
Merci pour cette réponse. J'étais auto entrepreneur et je suis arriver au plafond, je suis passer automatiquement en eirl il me semble avec cotisations au RSI et a l'URSSAF, puis j'ai fermer cette société dont j'ai l'attestation de clôture. Ensuite j'ai ouvert une SASU et la bim ils me prennent 4500€ sur le compte de ma nouvelle société.
Merci
3 janv. 2018 à 20:04
Merci