En cas d'EXPULSION ,faut-il donner un PRÉAVIS ?
Flo7
-
3 janv. 2018 à 18:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 janv. 2018 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 janv. 2018 à 18:54
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sleepy00
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3 janv. 2018 à 19:10
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Si votre bail est résilié par décision de justice
vous n'avez aucun préavis à devoir
juste les prévenir pour faire un état des lieux et rendre les clés
vous n'avez aucun préavis à devoir
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Poisson92100
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Modifié le 4 janv. 2018 à 15:43
Modifié le 4 janv. 2018 à 15:43
Bonjour
J'ai du mal a croire à une résiliation pour ce type de motifs sans des troubles répétés, avec de nombreuses avertissements écrits etc avant l 'assignation....les tribunaux (et les CAPPEX) sont très cool pour ce genre de motifs
vous auriez pu faire appel....
bien entendu vous êtes redevable de vos loyers jusqu'à votre remise des clés outre le cout d'éventuelles dégradation (dit autrement même si vous êtes fâché il n'est pas votre intérêt de partir n'importe comment)
J'ai du mal a croire à une résiliation pour ce type de motifs sans des troubles répétés, avec de nombreuses avertissements écrits etc avant l 'assignation....les tribunaux (et les CAPPEX) sont très cool pour ce genre de motifs
vous auriez pu faire appel....
bien entendu vous êtes redevable de vos loyers jusqu'à votre remise des clés outre le cout d'éventuelles dégradation (dit autrement même si vous êtes fâché il n'est pas votre intérêt de partir n'importe comment)
sleepy00
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4 janv. 2018 à 18:54
4 janv. 2018 à 18:54
Au contraire
une fois le jugement de résiliation rendue, la ccapex n'a que peu de pouvoir pour éviter l'expulsion
alors que lorsqu'il y a un impayé, un remboursement permet d'éventuellement relancer un bail et d'éviter l'expulsion
vu il y a peu
il a suffit d'une condamnation pénale pour ce genre de fait
plus quelques attestation de voisin
une fois le jugement de résiliation rendue, la ccapex n'a que peu de pouvoir pour éviter l'expulsion
alors que lorsqu'il y a un impayé, un remboursement permet d'éventuellement relancer un bail et d'éviter l'expulsion
vu il y a peu
il a suffit d'une condamnation pénale pour ce genre de fait
plus quelques attestation de voisin