VENTE FORCÉE

Proprio83 1 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 19:14 - Dernière réponse : Gayomi 2780 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2018 à 21:15
Madame,Monsieur,

Suite à une succession, nous sommes mes soeurs et mon frère 5 indivisaires sur un bien immobilier. Ce bien est en location auprès d'une agence.Dans le souhait de le vendre, nous avons remis le congé aux locataires via l'agence bien avant le délai imparti et pour la notification de l'huissier. Il s'avère que l'interlocutrice en charge de la gestion location nous a appris que malgré plusieurs relances notre frère qui avait répondu par l'affirmative auprès de cette dernière de son passage à l'agence pour signature ne s'est jamais présenté et que notre bail reprenait obligatoirement pour 3 années. Ma question est de savoir en sachant que la date butoire étant passée mais que son intention de ne pas signer était préméditée, pouvons-nous procéder à une vente forcée dans ce cas?
Je vous remercie grandement pour votre retour.

Cordialement.
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1 réponse

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Gayomi 2780 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 21:15
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Utile
Non, si le préavis n'a pas été notifié dans les délais, le bail est reconduit. Vos locataires ne peuvent pas "faire les frais" de l'absence de signature de votre frère.
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