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Héritier direct /petit heritage

mickael69100 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018 - 3 janv. 2018 à 20:25
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 janv. 2018 à 20:46
Bonsoir.Fils unique âgé de 54 ans,ma mère vient de décéder laissant 1000 euros sur un compte courant et 6000 euros sur un PEL.Question 1:suis je oblige d avoir un acte notarié pour prouver que je suis son seul fils??Question 2:est on imposable au moment de la succession sur une telle somme?? Merci pour l attention que vous porterez à cette question.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
3 janv. 2018 à 20:46
Oui, le notaire est obligatoire pour attester que vous êtes bien le seul héritier. Pour les somme jeu, vous n'aurez pas de droits à payer ni de déclaration de succession à déposer, à moins d'avoir reçu une donation d'un total de 93 000 € au cours des 15 dernières années.
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