Report retraite pour activité en invalidité
Andreegini
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1 réponse
rosieres1
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4 janv. 2018 à 18:04
4 janv. 2018 à 18:04
bonjour,
L'exercice d'une activité , même partielle, permet en effet de demander le report du passage en pension vieillesse jusqu'à 65 ans
L'exercice d'une activité , même partielle, permet en effet de demander le report du passage en pension vieillesse jusqu'à 65 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2018 à 18:32
Merci pour votre réponse.
Oui je sais que c'est possible mais mon souci est de savoir si:
- 20h sont suffisantes pour être considérées "en activité"
- pendant combien de mois minimum avant la date où la retraite aurait dûe être prise.
Je voudrais ne pas faire d'erreur car si celà ne suffisait pas je devrais faire ma demande de retraite le plus vite possible.
Merci encore
A.
4 janv. 2018 à 19:13
Vous aurez également un renvoi vers la lettre ministérielle du 4/10/2010 dont voici un extrait:
3. Condition d'exercice d'une activité professionnelle
Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l'" exercice d'une activité professionnelle ".
Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d'inscription au répertoire des métiers ou attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l'intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .
La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c'est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure.
En fait ce sont les même règles que pour la PI qui s'appliquent, il ne faut pas dépasser les salaire antérieur à l'inval
4 janv. 2018 à 19:47
Bonne soirée