Vente terre agricole [Résolu]

Venteterre 4 Messages postés dimanche 7 janvier 2018Date d'inscription 7 janvier 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2018 à 03:49 - Dernière réponse :  Ulpien
- 8 janv. 2018 à 09:42
Bonjour, suite a succession je souhaiterais connaître les modalités de vente pour des terres agri avec un locataire en place. Ce dernier fait exploiter les terres par une société ( il ne possede plus aucun tracteur). Je crains que ce dernier ne propose pas de racheter les terres en question. D'autres agri sont tres intéressés mais ne voudront pas mettre un centime avec ce locataire en place. Les terres seront donc invendables. Existe-t-il une loi permettant de faire fuir ce fermier dans le cas ou il ne rachète pas ces terrains? (Désormais il paye ses fermages régulièrement)
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10 réponses

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Poisson92100 21609 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 7/01/2018 à 10:15
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Bonjour
Un bail rural étant en place vous ne pouvez vendre que "occupé"

Si vous voulez savoir si vous pouvez faire résilier en justice le bail avant de vendre (au motif éventuel que le bail est en nom propre et que l'individus n'exploite plus puisqu'il a transmis à une société) consulter un avocat spécialisé en lui montrant le bail)


Mais si la société n'est constitué que de l'ancien agriculteur et de ses enfants sont maintien reste de droit
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Bonjour
je ne pense pas que vous puissiez vous "débarrasser" de ce preneur car vous pensez bien qu'il n'a pas cédé son bail (pas fou). Il peut donc très bien avoir mis les terres à disposition de ladite société, ce qui est tout à fait légal. De même , il n'est pas obligé d'exploiter en faire valoir direct , mais faire tout simplement travailler ces terres par une entreprise, ce qui est également légal.
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Venteterre 4 Messages postés dimanche 7 janvier 2018Date d'inscription 7 janvier 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2018 à 16:42
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Bonjour, merci a vous deux . Donc si je comprends bien , je suis nu propriétaire de terre que je n'arriverais même pas a vendre... en consequence si je comprends bien lors du deces de ma mère qui interviendra forcément un jour je refuse l'heritage pour ne pas payer de foncier (sur 10ha) et risquer de compenser en liquide la part d'un autre enfant. C bien celà la meilleure solution dans mon cas? Reste-t-il encore une solution : si un autre agri les achète est-il lui en droit de faire partir celui-ci en arguant le fait d'avoir un enfant a installer? ( je demande, je trouve tout celà très compliqué)...
Bonjour.
Les commentaires de Ulpien et Poisson me laissent perplexe.
Tout d'abord, vous parlez de "ce dernier fait exploiter les terres par une société". Cette société intervient-elle en tant que prestataire c'est-à-dire fournisseur de votre locataire ? Ou bien cette société exploite les terres à son compte, ce qui voudrait dire sous-location ?
Code rural, article L411-35, d'ordre publie, interdiction de la sous-location de terres agricoles.
Votre locataire n'exploite que ces terres louées ?
Qu'est-ce qui vous empêche de voir votre locataire, et lui demander s'il est intéressé par l'acquisition des terres ?
Avez-vous le contrat de bail ?
Un conseiller juridique de la chambre d'agriculture pourrait probablement répondre à vos questions : De même que la SAFER.
Venteterre, petit complément : Vous êtes également usufruitier puisque vous louez. Vous avez le pleine propriété.
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Venteterre 4 Messages postés dimanche 7 janvier 2018Date d'inscription 7 janvier 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2018 à 18:05
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Non en fait, c'est ma mère qui loue est elle seule est usufruitiere (succession issue d'un mariage sous regime de la communauté de bien reduite aux acquets). La société en question est bien prestatrice de service. Le locataire exploite d'autres terre (certaine dont il est propriétaire suite a heritage). Le soucis est qu'il est toujours fauché (il fait la fete). En conséquence, il n'achetera pas si rien ne le pousse a le faire. Le bail est fait pour 18ans... et de toute facon il a mis son fils dans sa société afin de lui donner l'expérience réglementaire de 3 ans ( ce fils a un autre metier qu'il ne compte pas abandonner) malgré tout ce sera le futur locataire!!!... vive la France!!! Ma mère va continuer a payer le foncier, a faire des economies de chandelle pour boucler les fins de mois. Pendant ce temps le locataire attend tranquillement a la maison et fait tt faire par cette société. Il vit bien ...lui!!! Je savais que c'était un truc a la con ces locations mais là ca bat les records. Moi j'aimerais pouvoir vendre un jour même a 50%du prix...mais le soucis est que personne ne va en vouloir même s'ils sont tous intéressés ( ca fait 20 ans qu'ils s'engueulent tous entre agri et qu'ils font les yeux doux à la famille)
Désolée, j'ai lu succession, donc...
Mais je vous sens défaitiste. Il faudrait avoir une conversation avec ce locataire et lui demander s'il est intéressé par l'acquisition des terres. Même si le cœur n'y est pas, faites montre d'optimisme. Quitte à lui dire que votre mère souhaiterait vendre car elle a un "projet" auquel elle tient beaucoup... Au moins vous serez fixé.
En parallèle, vous demandez rendez-vous auprès d'un conseiller juridique de la chambre d'agriculture. Ils ont probablement vu des cas similaires, et sauront vous aider à avancer vers une vente. La safer pourrait aussi vous conseiller.
Il faut y croire.
Cordialement.
Une page de lecture pour vous. Sur moteur de recherche internet "ventes de terres louées - chambre d'agriculture de l'Allier"
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Venteterre 4 Messages postés dimanche 7 janvier 2018Date d'inscription 7 janvier 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2018 à 18:50
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Merci pour ces renseignements. Effectivement, je vais voir avec lui ce qu'il compte faire. Je m'en remettrais!☺merci encore a tous!
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Bonjour
Conclusion: la situation réelle est bien celle que je prévoyais: impossibilité de vous défaire du preneur. Il faut savoir que l'héritage de terres agricoles est toujours un "cadeau empoisonné"...Croyez-en mon expérience en la matière
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