Vente terre agricoleRésolu

Question

Bonjour,   suite a succession je souhaiterais connaître les modalités de vente pour des terres agri avec un locataire en place. Ce dernier fait exploiter les terres par une société ( il ne possede plus aucun tracteur). Je crains que ce dernier ne propose pas de racheter les terres en question. D'autres agri sont tres intéressés mais ne voudront pas mettre un centime avec ce locataire en place. Les terres seront donc invendables. Existe-t-il une loi permettant de faire fuir ce fermier dans le cas ou il ne rachète pas ces terrains? (Désormais il paye ses fermages régulièrement)

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
Un bail rural étant en place vous ne pouvez vendre que "occupé"

Si vous voulez savoir si vous pouvez faire résilier en justice le bail avant de vendre (au motif éventuel que le bail est en nom propre et que l'individus n'exploite plus puisqu'il a transmis à une société) consulter un avocat spécialisé en lui montrant le bail)


Mais si la société n'est constitué que de l'ancien agriculteur et de ses enfants sont maintien reste de droit

Ulpien · Answer

Bonjour
je ne pense pas que vous puissiez vous "débarrasser" de ce preneur car vous pensez bien  qu'il n'a pas cédé son bail (pas fou). Il peut donc très bien avoir mis les terres à disposition de ladite société, ce qui est tout à fait légal. De même , il n'est pas obligé d'exploiter en faire valoir direct , mais faire tout simplement travailler ces terres par une entreprise, ce qui est également légal.

Venteterre · Answer

Bonjour, merci a vous deux . Donc si je comprends bien , je suis nu propriétaire de terre que je n'arriverais même pas a vendre... en consequence si je comprends bien lors du deces de ma mère qui interviendra forcément un jour je refuse l'heritage pour ne pas payer de foncier (sur 10ha) et risquer de compenser en liquide la part d'un autre enfant. C bien celà la meilleure solution dans mon cas? Reste-t-il encore une solution : si un autre agri les achète est-il lui en droit de faire partir celui-ci en arguant le fait d'avoir un enfant a installer? ( je demande, je trouve tout celà très compliqué)...

Venteterre · Answer

Non en fait, c'est ma mère qui loue est elle seule est usufruitiere (succession issue d'un mariage sous regime de la communauté de bien reduite aux acquets). La société en question est bien prestatrice de service. Le locataire exploite d'autres terre (certaine dont il est propriétaire suite a heritage). Le soucis est qu'il est toujours fauché (il fait la fete). En conséquence, il n'achetera pas si rien ne le pousse a le faire.  Le bail est fait pour 18ans... et de toute facon il a mis son fils dans sa société afin de lui donner l'expérience réglementaire de 3 ans ( ce fils a un autre metier  qu'il ne compte pas abandonner) malgré tout ce sera le futur locataire!!!... vive la France!!! Ma mère va continuer a payer le foncier, a faire des economies de chandelle pour boucler les fins de mois. Pendant ce temps le locataire attend tranquillement a la maison et fait tt faire par cette société. Il vit bien ...lui!!! Je savais que c'était un truc a la con ces locations mais là ca bat les records. Moi j'aimerais pouvoir vendre un jour même a 50%du prix...mais le soucis est que personne ne va en vouloir même s'ils sont tous intéressés ( ca fait 20 ans qu'ils s'engueulent tous entre agri et qu'ils font les yeux doux à la famille)

Venteterre · Answer

Merci pour ces renseignements. Effectivement, je vais voir avec lui ce qu'il compte faire. Je m'en remettrais!☺merci encore a tous!

Ulpien · Answer

Bonjour
Conclusion: la situation réelle est bien celle que je prévoyais: impossibilité de vous défaire du preneur. Il faut savoir que l'héritage de terres agricoles est toujours un "cadeau empoisonné"...Croyez-en mon expérience en la matière

Vente terre agricole

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