Construction accolée à notre mur privatifRésolu

Question

Bonjour, 
Notre maison est située en bordure d'un terrain où il y avait un grand abris à bois ouvert cadastré. Notre voisin l'a démoli et nous en avons profité pour ouvrir une fenêtre vu que ce mur est privatif.
L'accord de l'ouverture de fenêtre était un accord tacite par la mairie (non cadastré). Le voisin a entrepris depuis de déposer un permis de construire d'une maison accolée à notre mur et bouchant notre ouverture. Ce permis lui a été accordé. Est ce normal et Legal? Y a t il une erreur dans cet accord de permis?

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Est ce normal et Legal? Y a t il une erreur dans cet accord de permis?  
Non. Le permis de construire, au même titre que ta déclaration préalable, ont été instruits au regard des règles d'urbanisme en vigueur.

A priori ta maison semble placée en limite de terrain. L'ouverture est envisageable par rapport au droit de l'urbanisme mais pas forcément par rapport au droit civil qui impose qu'une fenêtre en rez-de-chaussée doit se situer à 2,60 m de hauteur.

Si les règles d'urbanisme permettent une implantation en limite séparative. Le permis semble avoir légalement été accordé.

Si vous vous sentez lésés, vous pouvez faire un recours auprès de la mairie mais je doute que cela passe...
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

maison0 · Answer

Merci pour votre réponse.
Je précise que notre fenêtre se trouve à l étage donc bien au delà des 2m60 de hauteur (je ne sais pas si cela change quelque chose) . De plus il y avait un abris à bois avant et non une maison. 
Je ne comprend pas qu on puisse m accorder d ouvrir une fenêtre et qu on autorise mon voisin de me la boucher.

Josh Randall · Answer

Je ne comprend pas qu on puisse m accorder d ouvrir une fenêtre et qu on autorise mon voisin de me la boucher.
Parce que l'ouverture de la fenêtre constitue une modification de façade et que c'est la modification de façade qui a été accordée. Pas le fait d'obtenir de la lumière ou une vue.

Le code de l'urbanisme et le PLU autorisent la construction en limite séparative. Ils ne prennent pas en compte la notion de vue.

Don oui, positionner la maison à cet endroit est légal, et oui, il est possible de boucher cette ouverture.
Libre à toi de faire un recours auprès de la mairie pour essayer d'obtenir gain de cause

Construction accolée à notre mur privatif

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