Modification acte notarié
dalfabbrette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2018 à 07:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2018 à 07:06
A voir également:
- Modification acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
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condorcet
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8 janv. 2018 à 07:06
8 janv. 2018 à 07:06
Est il possible de modifier un acte notarié pour ajouter un usufruitier.
Réponse négative.
nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Votre fille doit vous consentir donation de cet usufruit.
Consultez votre notaire.
Réponse négative.
nous nous sommes aperçus que sur l acte notarié la jouissance et l usufruit ne sont pas stipulé
Votre fille doit vous consentir donation de cet usufruit.
Consultez votre notaire.
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