Transmission de biens immobiliers à ma fille
Françoise PRUILH
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8 janv. 2018 à 10:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2018 à 10:46
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condorcet
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8 janv. 2018 à 10:46
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Quelles sont les démarches
S'agissant de mutations de biens immobiliers, l'acte de donation doit impérativement être reçu par un notaire.
et le coût éventuel de la donation de mon appartement (ou des deux) à ma fille ?
Votre notaire vous le précisera lorsque la valeur de chaque élément lui aura été communiquée ainsi que la nature des droits transmis, à savoir en pleine propriété ou nue-propriété seulement.
S'agissant de mutations de biens immobiliers, l'acte de donation doit impérativement être reçu par un notaire.
et le coût éventuel de la donation de mon appartement (ou des deux) à ma fille ?
Votre notaire vous le précisera lorsque la valeur de chaque élément lui aura été communiquée ainsi que la nature des droits transmis, à savoir en pleine propriété ou nue-propriété seulement.
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