Remplacement illégal pension invalidité par une rente MP

JB - 8 janv. 2018 à 10:45 - Dernière réponse :  xler42
- 9 janv. 2018 à 11:40
Bonjour,

I) Considérant l'organisation actuelle du régime général qui résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail/maladies professionnelles, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) délègue à la CPAM le gestion de
• la branche maladie - qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès - et,
• dans le cadre d'une gestion distincte, la branche accidents du travail/maladies professionnelles.
Il s'agit donc de 2 branches différentes du régime de sécurité sociale, les budgets et les lois sont séparées(branche maladie, et branche accident de travail-maladie professionnelle, ,,)
- La pension d’invalidité est bien gérée et payée par la branche maladie
- La rente Maladie Professionnelle est bien gérée et payée par la branche maladie professionnelle

II) La CPAM m’ a reconnue les deux

a) Une pension d’invalidité car mon état de santé justifiait d'un revenu de remplacement compensant votre perte de revenu dû à une maladie ou un accident c'est un élément de preuve très important.
b) Une maladie professionnelle après la décision de reconnaissance de celle-ci par le CRRMP
c) En remplaçant la pension d’Invalidité par la rente Maladie Professionnelle ,alors que les maladies selon les rapports médicaux des médecin conseil stipulent des pathologies différentes

III) La Sécurité Sociale a commis une erreur. A charge pour elle de la réparer.
A) Quels articles du CSS expriment l’interdiction de remplacer la pension d’invalidité par la rente Maladie Professionnelle dans les circonstances ci-dessus énoncées
B) Existe t –il des jurisprudences en la matière

En vous remerciant par avance pour votre diligence et vois réponses
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Utile
Bonjour,

En cas de reconnaissance d'une pathologie en MP, la prise en charge de celle-ci est obligatoirement transférée sur le risque MP.

Le plus simple est d'exercer la voie de recours prévue avec la décision de suppression de votre invalidité. Sous réserve de votre confirmation, il s'agit probablement d'un refus d'ordre médical (pas d'affection autre que celle indemnisé en MP). dans ce cas la voie de recours est l'expertise médicale. Cela est indiqué dans votre courrier de notification,

Pour le cas ou la décision serait d'ordre administratif, le recours est la saisine de la commission de relation avec les usagers (CRA).

Bonne journée
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