Donation en nue propriété et succession
Poulideto
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Poulideto Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022 - 9 janv. 2018 à 22:44
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6 réponses
Bonjour
1/ S'agissant des deux appartements que vous possédez encore, le problème que vous évoquez ne se poserait pas si votre fils décédait avant vous deux, puisque il n'aurait pas hérité de ces biens.
2/ Pour ce qui est des deux autres appartements:
Si votre fils décédait avant vous deux, ces deux biens se verraient appliqué l'un des deux droits de retour suivants:
- droit de retour légal, qui est un droit successoral de nature anomale auquel on ne peut renoncer
par avance.
- droit de retour conventionnel résultant de la clause insérée dans l'acte de donation.
Le droit de retour légal vous est moins favorable que le droit de retour conventionnel. Le premier limite la récupération à la quote-part successorale, soit 1/4 de l'actif successoral du défunt, alors que le second porte sur la totalité des biens donnés.Il conviendrait donc, le moment venu, de renoncer au droit légal et de faire appliquer le droit conventionnel.
Application du droit conventionnel:
1ère hypothèse: votre fils décède avant vous deux:
vous récupérez la totalité des biens donnés , ou s'ils n'existent plus en nature- cas rare-leur équivalent en valeur dans la limite de l'actif successoral.
2ème hypothèse: votre fils décède après l'un de vous:
le conjoint survivant récupère selon la règle ci-dessus, mais dans la limite de ce qu'il a donné personnellement, soit la moitié des deux appartements.
De plus, votre fils ayant recueilli dans la succession du premier mourant d'entre vous une part des appartements que vous détenez encore , votre belle-fille bénéficiera en partie de ces biens car elle serait héritière réservataire et il n'y aurait aucune parade pour cela.
1/ S'agissant des deux appartements que vous possédez encore, le problème que vous évoquez ne se poserait pas si votre fils décédait avant vous deux, puisque il n'aurait pas hérité de ces biens.
2/ Pour ce qui est des deux autres appartements:
Si votre fils décédait avant vous deux, ces deux biens se verraient appliqué l'un des deux droits de retour suivants:
- droit de retour légal, qui est un droit successoral de nature anomale auquel on ne peut renoncer
par avance.
- droit de retour conventionnel résultant de la clause insérée dans l'acte de donation.
Le droit de retour légal vous est moins favorable que le droit de retour conventionnel. Le premier limite la récupération à la quote-part successorale, soit 1/4 de l'actif successoral du défunt, alors que le second porte sur la totalité des biens donnés.Il conviendrait donc, le moment venu, de renoncer au droit légal et de faire appliquer le droit conventionnel.
Application du droit conventionnel:
1ère hypothèse: votre fils décède avant vous deux:
vous récupérez la totalité des biens donnés , ou s'ils n'existent plus en nature- cas rare-leur équivalent en valeur dans la limite de l'actif successoral.
2ème hypothèse: votre fils décède après l'un de vous:
le conjoint survivant récupère selon la règle ci-dessus, mais dans la limite de ce qu'il a donné personnellement, soit la moitié des deux appartements.
De plus, votre fils ayant recueilli dans la succession du premier mourant d'entre vous une part des appartements que vous détenez encore , votre belle-fille bénéficiera en partie de ces biens car elle serait héritière réservataire et il n'y aurait aucune parade pour cela.
Bonjour
Avant que l'on vous donne les réponses pour chaque cas de figure, vérifier l'acte de donation des deux appartements et confirmez -nous qu'il comporte bien la clause de retour conventionnel.
Avant que l'on vous donne les réponses pour chaque cas de figure, vérifier l'acte de donation des deux appartements et confirmez -nous qu'il comporte bien la clause de retour conventionnel.
Poulideto
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8 janv. 2018 à 20:00
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Oui, il comporte bien la clause de retour.
Poulideto
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9 janv. 2018 à 12:33
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Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Si je comprends bien, lorsque nous serons décédés tous les deux (mon mari et moi), ma belle-fille deviendra l'héritière de mon fils.
Pour ce qui est des 2 appartements que nous possédons encore, est-ce qu'une donation au dernier vivant serait utile.
Si je comprends bien, lorsque nous serons décédés tous les deux (mon mari et moi), ma belle-fille deviendra l'héritière de mon fils.
Pour ce qui est des 2 appartements que nous possédons encore, est-ce qu'une donation au dernier vivant serait utile.
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Bonjour
Oui, si elle survit à votre fils , elle sera héritière réservataire de celui-ci.
une donation au dernier vivant permettrait au survivant d'entre vous de bénéficier au moins de l'usufruit total de ces biens.
Oui, si elle survit à votre fils , elle sera héritière réservataire de celui-ci.
une donation au dernier vivant permettrait au survivant d'entre vous de bénéficier au moins de l'usufruit total de ces biens.
Poulideto
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9 janv. 2018 à 22:44
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Merci beaucoup.
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