acte de nullité d'un viager

Question

Bonjour,et bonne année !!
ne sachant pas si un acte de nullité  doit être fait par un notaire (n'en ayant pas personnellement) je viens a vous .....

mon mari a acquit un viager en 1997, dans l'Yonne (89) mais a ce jour il y a une heritiere non stipulée dans l'acte de vente (donc faux) et celle ci nous demande via son avocat  de faire faire un acte de nullité (nous résidons sur le 85) .donc j'ai demandé le tarif a un notaire du 89 qui m'annonce son prix de 900 euros !! est-ce normale ? cela me parait beaucoup pour un bien estimé entre 5000 et 10 000 euros ....merci de vos avis ! 
si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même  tarif ?

condorcet · Accepted Answer

si je demande cet acte de nullité en Vendée cet acte serai t-il au même tarif ?
Réponse affirmative.
Les tarifs des notaires fixés par la Loi s'appliquent de façon identique sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont tous dans l'obligation de les respecter sans possibilité de les augmenter ou de les réduire pour répondre à la demande d'un client.

Upien · Answer

Bonjour
cette héritière vous a-t-elle fourni les preuves officielles de son caractère d'héritière ou de propriétaire indivis dudit bien?

Ulpien · Answer

Pour info: les héritiers n'apparaissent pas dans la vente en viager. Merci du renseignement.....dont on n'a rien à faire en l'espèce.

Acte de nullité d'un viager

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