Bonjour,
Je suis propriétaire depuis quelques années d'une maison ancienne (>100 ans), qui a subi le remembrement et les partages de propriété en découlant (terrains et bâtiments ont été alors divisés et inscrits au cadastre et aux hypothèques).
Mon souci: j'ai découvert par hasard il y a quelques jours qu'une partie de bâtiment, que je pensais appartenir à la propriété voisine, se trouverait, selon le cadastre et le PLU (de 2008), sur ma propriété (environ 4mx8, cela doit correspondre à une pièce). Et il y a bien sur le mur qui me sépare de cette pièce une ouverture de porte qui a été grossièrement obstruée.
Je n'ai pas encore consulté mes voisins (locataires) pour savoir s'ils ont accès à cette partie de leur côté. Dans ce dernier cas, que dois-je faire? suis-je légalement propriétaire de cette partie ou est-ce plus compliqué que cela? où s'adresser pour régulariser cela (par rapports aux impôts fonciers notamment).
J'ai parcouru le titre de propriété, il est clairement indiqué que les limites sont inscrites définitivement au cadastre et aux hypothèques depuis les dernières modifications et partages effectués (soit 1984 remembrement, 2008 PLU)
Justement, il est bien spécifié sur l'acte de propriété que les partages et bornages définitifs ont été établis lors du remembrement de 1984 et ont été alors inscrits au cadastre puis au PLU de 2008. alors que faire, à qui s'adresser? je suis dans le flou là... ça sent l'arrangement entre voisins, non acté (j'ai déjà vu ça et le jour où il y a des nouveaux proprios, ce seront des histoires)
Donc vous payer les impôts sur cette surface, car le cadastre a cette fonction.
Donc contacter la mairie si elle a bien envoyer les document de de 1984 bornage aux services concernés et que le géomètre si a bien envoyer les documents au service concerné.
J'ai été en mairie, le cadastre est maintenant transféré dans une sous-préfecture (de ce que j'en ai compris) mais les informations numériques dont ils disposent sont les mêmes que celles que j'ai déjà consultées.
Dans l'acte de vente, le dernier partage (remembrement) a été établi le 13 janvier 1984, et transmis au bureau des hypothèques de ****** volume ***.
citation de l'acte: "les états requis [...] n'ont révélé l'existence sur les immeubles par lui apportés à la masse de remembrement, d'aucune inscription ni d'aucun acte ou jugement portant mutation ou constatant l'existence de saisies, résolutions ou restrictions au droit de disposer. [...] Les opérations de remembrement ayant pour effet de purger les immeubles remembrés de tous les droites et actions réels qui pouvait les gréver du chef des propriétaires dépossédés et de leurs auteurs , il n'est pas nécessaire d'établir l'origine de propriété antérieure de l'immeuble dont il s'agit".
Donc, si je demande au bureau des hypothèques ce qui a été enregistré en 1984, à priori je devrais être fixé pour de bon??
il est question aussi si ou veut connaître en détail "l'origine de propriété des biens vendus", il faut "s'en référer aux anciens titres de propriété". Qu'on peut consulter comment??
J'ai contacté le service des impôts compétent, après vérifications nous sommes bien propriétaires de la surface de bâtiments telle que reportée au cadastre, y compris les surfaces de plancher (pas de servitude d'étage). En effet, toute réclamation suite au procès-verbal de remembrement devait se faire dans un délai maximum de 6 ans, hors aucune n'a été portée à la connaissance de l'administration ni dans le délai légal, ni même après.
Donc, nous sommes en droit de reprendre possession des lieux, y compris les parties de plancher d'étage ce qui n'est pas sans poser quelques soucis d'ordre technique: il faudrait faire une cloison en limite de propriété qui aille jusqu'à la toiture.
Une autre solution serait d'inscrire sous acte notarié (aux frais du bénéficiaire donc la propriété voisine) une servitude d'étage, et là peut-être est-ce plus simple et moins couteux qu'un rebornage de propriété avec expert géomètre, frais de notaire...
cordialement
Dernière question, cette fois pour m'occuper du problème: qui me conseillez-vous de contacter pour voir quelles sont les options les plus raisonnables, et négocier avec le propriétaire voisin? un juriste? médiateur? autre?
récupérer le morceau de batiment s'annonce compliqué: il n'y a pas de cloison au niveau de la limite de propriété, il faudrait donc cloisonner du sol au plafond, en étant d'accord sur les limites, ET à frais partagés. j'aimerais autant pouvoir vendre cette partie (qui en plus est occupée)
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2018 à 19:33
10 janv. 2018 à 12:18
Donc contacter la mairie si elle a bien envoyer les document de de 1984 bornage aux services concernés et que le géomètre si a bien envoyer les documents au service concerné.
12 janv. 2018 à 18:35
Dans l'acte de vente, le dernier partage (remembrement) a été établi le 13 janvier 1984, et transmis au bureau des hypothèques de ****** volume ***.
citation de l'acte: "les états requis [...] n'ont révélé l'existence sur les immeubles par lui apportés à la masse de remembrement, d'aucune inscription ni d'aucun acte ou jugement portant mutation ou constatant l'existence de saisies, résolutions ou restrictions au droit de disposer. [...] Les opérations de remembrement ayant pour effet de purger les immeubles remembrés de tous les droites et actions réels qui pouvait les gréver du chef des propriétaires dépossédés et de leurs auteurs , il n'est pas nécessaire d'établir l'origine de propriété antérieure de l'immeuble dont il s'agit".
Donc, si je demande au bureau des hypothèques ce qui a été enregistré en 1984, à priori je devrais être fixé pour de bon??
il est question aussi si ou veut connaître en détail "l'origine de propriété des biens vendus", il faut "s'en référer aux anciens titres de propriété". Qu'on peut consulter comment??
merci.