Information sur les coûts fiscaux [Résolu]

RKJF 5 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 16:18 - Dernière réponse : RKJF 5 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention
- 10 janv. 2018 à 18:07
Bonjour et merci de vos réponses

Suite à une donation en nue-propriété gardant l'usufruit, les frais sont nettement moins important qu'en pleine-propriété. Si s'en suit un décès d'un des usufruitiers, quelle serait l'application des frais au donataire :
1° cas : avant 15ans
2° cas : après 15 ans
puisqu'il passera forcément en pleine propriété ne serait-ce que sur la part du défunt usufruitier.
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8 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24245 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 9/01/2018 à 16:46
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Utile
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Si s'en suit un décès d'un des usufruitiers, quelle serait l'application des frais au donataire
Aucun.
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

puisqu'il passera forcément en pleine propriété ne serait-ce que sur la part du défunt usufruitier.
Pas forcément.
Les donations consenties en nue-propriété par 2 époux sont généralement assorties d'une réversion des droits en usufruit du prémourant au profit du survivant.
RKJF 5 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 23:47
Bien qu'il ait été prévu pour une durée fixe, il cessera néanmoins à l'instant du décès survenant avant le terme fixé..
OK, mais s'il n'y a pas de décès avant la date fixée, qu'elle sera la position légale du donateur ?
condorcet 24245 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention > RKJF 5 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 23:54
qu'elle sera la position légale du donateur ?
Statu quo.
Si le donateur n'est pas mort avant le terme du délai fixé il conserve ses droits en usufruit qu'il n'avait d'ailleurs pas transmis lors de la donation de la nue-propriété.
S'il décède après la date fixé, son usufruit ayant déjà disparu, il ne le perdra pas 2 fois.
RKJF 5 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 13:10
Si le donateur n'est pas mort avant le terme du délai fixé il conserve ses droits en usufruit qu'il n'avait d'ailleurs pas transmis lors de la donation de la nue-propriété.
merci pour votre réponse.
Ce qui veut dire : fixer un délai d'usufruit ou ne pas en fixer ne change rien . Si mon interprétation est correct !
Autre question concernant une donation :
le montant des droits de donation entre nue ou pleine propriété s'avèrent souvent très important, dans le cas que je cite 30 000 Euros pour la pleine-propriété, 10 000 Euros pour la nue-propriété en arrondissant, la question est qu'en cas de décès des donateurs, soit assez proche de la donation, soit plus éloigné, le donataire sera't'il indexé par le fics puisqu'il y a du simple au triple de valeurs en jeu, si on peut s'exprimer de cette manière.
condorcet 24245 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention > RKJF 5 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 13:27
Ce qui veut dire : fixer un délai d'usufruit ou ne pas en fixer ne change rien .
C'est le contraire.
Sans délai fixé, l'usufruit cessera au décès de l'usufruitier
Fixer un délai, signifie qu'en fin de parcours les droits en usufruit cesseront mais que si l'usufruitier décède avant l'échéance, son usufruit disparaîtra quand-même dès lors qu'il cesse automatiquement en cas de décès.
(copier-coller)
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



Autre question concernant une donation
Sauf si le décès de l'usufruitier intervient dans les 3 mois de la donation en nue-propriété, le rapport fiscal de la donation en nue-propriété se fera toujours selon la valeur en nue-propriété retenue dans la donation.

La législation applicable étant celle en vigueur au jour de la donation il ne serait pas conforme l'esprit de la loi de la rapporter selon la valeur en pleine propriété et en appliquant la législation en vigueur au jour de l'ouverture de la succession du donateur..
RKJF 5 Messages postés mardi 9 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 18:07
merci encore de toutes vos réponse.
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