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Abattements fiscaux, donation

JEANNOT66000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018 - 9 janv. 2018 à 16:24
JEANNOT66000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018 - 9 janv. 2018 à 19:53
Bonjour,

Nous avons effectué avec mon épouse la donation de deux de nos biens immobiliers à notre fils avec une réserve d'usufruit.
Le 6 février 2004, un bien évalué à 152 449.00 €, soit une valeur en nue propriété de 76 224.50 €
Le 29 mars 2012, un bien évalué à 120 000.00 €, soit une valeur en nue proprIété de 72 000.00 €
Nous voudrions savoir à quelle date il serait possible d'effectuer la donation avec réserve d'usufruit d'un troisième bien d'une valeur de 110 000.00 € tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
Nous vous remercions et dans l'attente recevez nos cordiales salutations
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
9 janv. 2018 à 16:39
tout en bénéficiant de l'abattement fiscal.
L' antériorité des précédentes donations étant en deçà du délai de 15 ans, seule sera appliquée la différence disponible entre l'abattement actuel de 100000 € et le montant déjà utilisé .
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JEANNOT66000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018
9 janv. 2018 à 18:05
Merci Condorcet
Une précision cependant, est ce qu'à partir du 7 février 2019 ( soit 15 ans après la première donation) nous pouvons récupérer la part d'abattement qui avait été utilisé pour cette transaction ?
Avec nos remerciements.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > JEANNOT66000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018
9 janv. 2018 à 19:44
'à partir du 7 février 2019........ nous pouvons récupérer la part d'abattement qui avait été utilisé pour cette transaction ?
Réponse affirmative.
A ma connaissance, la loi de finances pour 2018 n'a pas modifié cette durée de 15 ans.
Vous reprenez cette discussion vers la fin de ce mois.
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JEANNOT66000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018
9 janv. 2018 à 19:53
Je vous remercie
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