Trop perçu par le syndic
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mymypaula
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 janv. 2018 à 17:35
9 janv. 2018 à 17:35
Bonjour,
Tant que les comptes ne sont pas approuvés, vous ne pouvez pas recevoir le trop perçu pour cet exercice si le solde est positif, le syndic ne peut pas non plus vous demander de régler un supplément si le solde est négatif.
Les appels de l'exercice en cours sont calculés par 1/4 du budget voté en AG : est-ce le cas ?
Tant que les comptes ne sont pas approuvés, vous ne pouvez pas recevoir le trop perçu pour cet exercice si le solde est positif, le syndic ne peut pas non plus vous demander de régler un supplément si le solde est négatif.
Les appels de l'exercice en cours sont calculés par 1/4 du budget voté en AG : est-ce le cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2018 à 13:32
les appels sont faits tous les mois. Si je déduis directement le trop perçu, je risque quoi? ma 1ère LR/AR a été envoyée le 11/10/2014.Cordialement
10 janv. 2018 à 13:56
si les comptes de 2012 et 2013 ont été votés en 2015, ces comptes font apparaitre un solde positif ou négatif et en fonction le syndic doit soit vous déduire le trop perçu soit vous demander de payer le dû.
Le budget est voté par l'assemblée générale et le syndic fait les appels en conséquence (si c'est mensuel, c'est le budget /12). Si le budget est surdimensionné, en effet, vous payez plus que les dépenses, le syndic vous remboursera le trop perçu APRES l'approbation des comptes de l'exercice par l'AG, pas en cours d'année.
Si vous ne payez pas, vous êtes débiteur, il y aura relance, huissier et finalement saisie sur salaire avec les pénalités et frais associés... mauvaise idée !